Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 27

DOSSIER
COPIES RÉELLES
tation sera influencée en ce sens qu'un cadre précis est fixé. De même, l'acte mentionne
que les journalistes devront être titulaire d'une carte de presse et être accrédités
auprès des autorités.
Donc, cet acte de droit souple qu'est le schéma litigieux est bel et bien un acte décisoire.
Le recours pour excès de pouvoir sera recevable sous réserve de saisir le juge
administratif dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma.
Sur le fond néanmoins, les chances de succès du syndicat semblent mitigées. En effet,
il n'est pas certain que le moyen d'atteinte à la liberté de la presse qui sera soulevé
auprès du juge administratif sera de nature à faire en sorte que ce dernier considère
l'acte litigieux comme disproportionné, notamment au vu de l'absence de caractère
obligatoire de l'acte. Il est néanmoins conseillé aux requérants de rechercher une
éventuelle violation des règles de compétence (laquelle peut être temporelle, peu de
chances sur ce point, le ministre exerçant ses fonctions, géographique, là encore peu
de chance, le ministre étant compétent pour l'ensemble du territoire national) mais
surtout personnelle. En effet, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire
en principe : ils ne peuvent en disposer que par délégation législative, du Premier
ministre ou en tant que chef de service pour les nécessités de ce dernier (CE, 1936,
Jamart). La compétence pouvant être soulevée d'office par le juge administratif, en
ce sens qu'il s'agit d'un moyen d'ordre public.
QUESTION N°2 : 6,5/7,5
En l'espèce, Monsieur Trotski manifestant, et la journaliste Madame Renault, ont été
blessés par des tirs de flashballs par les forces de l'ordre au cours d'une manifestation.
La question est dès lors de savoir si et comment M. Trotski et Mme Renault peuvent
obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de leurs blessures ?
En vertu de la jurisprudence du Tribunal des Conflits de 1873, Blanco, l'administration
peut être amenée à indemniser les victimes des dommages qu'elle cause à l'occasion
de ses services publics. La police étant un service public en l'espèce, l'ordre
administratif sera dès lors compétent pour connaitre du litige.
D'un point de vue procédural, une étape préalable doit obligatoirement être respectée
: c'est la liaison du contentieux. Concrètement, les requérants doivent d'abord,
dans un délai de quatre ans à compter de la consolidation du dommage (sous peine
de ne plus être en mesure de pouvoir demander aucune indemnisation pour cause
de prescription quadriennale), envoyer une demande d'indemnisation chiffrée à l'autorité
administrative concernée (ici le ministre de l'intérieur). Ce n'est qu'en cas de
refus de ce dernier (explicite ou implicite en cas de silence gardé pendant au moins
deux mois puisqu'il s'agit en effet, d'une demande à caractère financier, pour laquelle
le silence gardé pendant deux mois vaut refus par dérogation au principe posé par
la loi du 12 novembre 2013) que, dans un délai de deux mois à compter du refus, le
Tribunal administratif territorialement compétent (ici celui de Lille) pourra être saisi de
la demande d'indemnisation dans le cadre d'un recours de plein contentieux.
Sur le fond, en matière de responsabilité administrative, il existe deux ordres de responsabilité
: la responsabilité pour faute (qui suppose que le préjudice ait été causé
par une faute de service imputable à l'administration) et la responsabilité sans faute.
Concernant le service public de la police, une responsabilité pour faute a initialement
été posée dans l'arrêt du Conseil d'État de 1905, Tomaso Grecco. Une distinction est
dès lors à faire entre les opérations juridiques (de bureau) qui ne nécessitent qu'une
faute simple (c.f CE, 1973, Driancourt à propos d'un problème de réglementation) et
les opérations matérielles (sur le terrain) pour lesquelles une faute lourde, c'est-à-dire
d'une particulière gravité, est exigée (c.f CE, 1987, Consorts Erez et Yener). Cette exiVous
pouvez davantage
développer les faits.
Attention, il ne s'agit pas d'un acte
décisoire mais d'un acte faisant
grief. Vous devez appliquer plus
précisément la jurisprudence GISTI.
Attention expression.
Il faut faire le lien avec
l'accréditation !
Mauvaise terminologie.
Attention vous devez développer
votre analyse, s'agit-il d'une
opération de police administrative
ou d'une opération de police
judiciaire ?
Bien
Attention vous devez mieux
distinguer le principe de son
application à l'espèce.
Oui !
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