Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 30

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Précisez qu'il s'agit d'un service
public administratif
Il faut préciser la définition de la
faute de service.
Oui
Préciser la portée de votre
raisonnement.
Bon raisonnement.
Vous devez préciser les notions de
préjudices et de lien de causalité.
Vous devez développer votre
analyse.
Vous oubliez de traiter de la
question de l'action récursoire.
nistration peut être amenée à devoir indemniser les victimes des dommages qu'elle
cause à l'occasion de ses services publics. Le maintien de l'ordre étant un service
public en l'espèce, l'ordre administratif serait a priori, compétent pour connaitre du
litige.
Toutefois, les choses ne sont pas si simples. En vertu de la jurisprudence du Tribunal
des conflits de 1873, Pelletier, seule la faute de service (imputable à l'administration)
engage la responsabilité de cette dernière devant le juge administratif. A contrario,
une faute personnelle de l'agent (qui se détache du service) engage la responsabilité
de ce dernier devant le juge judiciaire.
La faute personnelle peut se détacher du service de deux manières : matériellement,
quand l'agent public n'est pas en fonction au moment des faits ou psychologiquement
lorsque les faits commis sont d'une particulière gravité. Tel est le cas des violences
commises dans le cadre du service (TC, 1987, Kessler), de la malveillance délibérée
dans le cadre du service (CE, 1937, Delle Quesnel).
Il faut enfin noter que ne sont pas toujours constitutives d'une faute personnelle les
infractions pénales (TC, 1935, Thépaz) et la voie de fait (TC, 1935, Action française).
En l'espèce, indépendamment du caractère infractionnel des faits, il s'agit de violences
commises dans le cadre du service et donc d'une faute personnelle.
Donc Monsieur Rambo est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée devant
le juge judiciaire.
Toutefois, il existe deux théories permettant l'engagement de la responsabilité : la
théorie du cumul des fautes (CE, 1911, Anguet) qui s'applique lorsque le dommage a
été causé à la fois par une faute de service et par une faute personnelle et, la théorie
du cumul des responsabilités (CE, 1918, Époux Lemonnier) qui s'applique lorsque la
faute personnelle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Comme l'explique
Léon Blum, commissaire du gouvernement dans l'arrêt susmentionné : « la faute se
détache peut-être du service mais, le service ne se détache pas de la faute ». Le lien
avec le service peut être établi de deux manières : soit l'agent public était en fonctions
au moment des faits, soit les faits ont été commis grâce aux moyens mis à la dispositions
de l'agent par le service (CE, 1949, Demoiselle Mimeur). Le juge administratif
ayant en la matière une mission asses extensive (CE, 1988, Raszewski).
En l'espèce, la théorie du cumul des fautes est inapplicable en ce sens qu'aucune
faute de service imputable à l'administration n'est caractérisée. Par contre, comme M.
Rambo était en fonction au moment des faits, la théorie du cumul des responsabilité
va pouvoir s'appliquer.
M. Rambo devra cependant prouver l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Concernant le préjudice, son ITT et ses blessures sont constitutives d'un préjudice
corporel ainsi que d'un préjudice de douleur physique (lequel est considéré par le
juge administratif comme réparable en application de la jurisprudence du Conseil
d'État de 1942, Morell). Quant au lien de causalité, que la jurisprudence exige direct,
il fait relativement peu de doute en l'espèce : aucune autre cause que les violences
n'ont pu entrainer ses blessures.
Donc, M. Montana dispose d'un choix : soit il engage la responsabilité civile de M.
Rambo devant le juge judiciaire, soit il engage la responsabilité de l'État devant la
juridiction administrative territorialement compétente (ici le Tribunal administratif de
Lille) après avoir lié le contentieux auprès du ministre de l'Intérieur, dans le cadre d'un
recours de plein contentieux. Dans les deux cas, ses chances de succès sont excellentes,
mais il lui est vivement conseillé de choisir la seconde option pour des raisons
de garantie d'indemnisation. En effet, à la différence d'un agent public, l'administration
est toujours solvable.
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