Sujet 1 Durée de l'épreuve : 3 heures Mots clés Principe de légalité - Convention internationale - Acte administratif - Loi - Théorie de la loi-écran - Contrôle du juge administratif - Contrôle du juge judiciaire - Contrôle du Conseil constitutionnel Vous traiterez le sujet suivant : « L'évolution du contrôle de conventionnalité » Dissertation juridique OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (A. Wiart) Il ne faut pas oublier que l'objet d'une dissertation est de mettre des connaissances au service d'une réflexion. Il vous revient donc de démontrer votre aptitude à la synthèse et à la démonstration en vous fondant sur des connaissances solides. L'attention du correcteur se portera davantage sur la rigueur de votre raisonnement que sur vos connaissances brutes. Ces dernières ne sont qu'un outil de réflexion et non la finalité de la dissertation. Le sujet qu'il vous revient de traiter ici est difficile pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sa délimitation est délicate car il regroupe plusieurs notions juridiques « techniques » à ne pas confondre. Il est ainsi important de savoir distinguer clairement les normes contrôlées des normes de référence du contrôle de conventionnalité. De même, l'identification des différents juges est essentielle : le contrôle des juges ordinaires (juge administratif et juge judiciaire) ne doit ainsi pas être confondu avec celui du Conseil constitutionnel. Vous devez également connaître les différentes organisations internationales, les traités qui les ont instituées ainsi que leur cour (par exemple il ne faut surtout pas confondre la Cour de justice de l'Union européenne avec la Cour européenne des droits de l'Homme). Ensuite, le sujet nécessite de maîtriser quelques notions de contentieux administratif comme le recours pour excès de pouvoir (REP), les différents référés ou encore la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Enfin, une difficulté supplémentaire résulte de l'emploi du terme « évolution » dans la formulation du sujet car il implique inévitablement de restituer les différentes étapes jurisprudentielles de la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité sans pour autant tomber dans la récitation. Vous devez également vous interroger sur les implications à venir de ce contrôle. En d'autres termes, vous devez réfléchir aux évolutions passées mais aussi futures. Cet aspect prospectif sera un vrai plus pour la notation de votre copie. 30