Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 34

Ce point ne doit pas être
développé davantage en
introduction afin d'éviter
les redondances avec les
développements qui suivront.
Cette référence permet de
concentrer la démonstration sur
le contrôle de conventionnalité
exercé par le juge administratif (en
excluant celui exercé par le juge
judiciaire).
Ce troisième paragraphe
permet de définir et délimiter le
cœur du sujet (le contrôle de
conventionnalité) afin de faire
naître in fine la problématique.
L'annonce de plan permet de
justifier la cohérence de votre
démonstration. Il s'agit ici d'un plan
chronologique et prospectif qui
montre que le juge administratif
a progressivement affirmé son
contrôle de conventionnalité et
que des interrogations demeurent
encore pour l'avenir. D'autres
possibilités sont envisageables.
Néanmoins le plan choisi devra
mêler les différents aspects du
contrôle de conventionnalité de
façon intelligente et cohérente.
Sur le fond, n'oubliez pas les
chapeaux car ils permettent de
faire le lien entre vos deux sous
parties. Sur la forme, n'omettez pas
d'indiquer expressément vos sousparties
avec des : (A) et (B).
contrôle de conventionnalité depuis que le Conseil constitutionnel l'a refusé en
1975. Le juge administratif est alors amené à contrôler la conventionnalité des
actes administratifs lorsqu'il est saisi, au fond, d'un recours pour excès de pouvoir
(REP) ou, en urgence, par le biais de référés (principalement le référé-suspension et
le référé-liberté). Ainsi les normes contrôlées vis-à-vis du droit international sont directement
les actes administratifs puisque le juge administratif est le gardien désigné
de leur légalité. Dès lors, leur inconventionnalité entraînera soit leur annulation
rétroactive en cas de REP, soit leur simple suspension en cas de référé. Néanmoins
la loi peut également aujourd'hui faire l'objet d'un contrôle de conventionnalité
indirect par le juge administratif, c'est-à-dire à l'occasion du contrôle de conventionnalité
d'un acte administratif fondé sur une disposition législative. Dès lors, dans
quelle mesure le contrôle de conventionnalité a évolué depuis la seconde moitié
du XXe siècle en se renforçant progressivement en faveur d'une meilleure protection
des droits des administrés ?
L'amélioration de la garantie des droits administrés a été marquée par la soumission
de l'administration au droit international assurée par un contrôle de conventionnalité
de plus en plus fort (1). Si ce dernier connaît des particularités et concurrences,
notamment issues du bloc de constitutionnalité, ses modalités d'exercice
actuelles laissent présager un avenir mitigé (2).
1. La mise en place progressive par le juge de l'excès de
pouvoir d'un ambitieux contrôle de conventionnalité des actes
administratifs
Si la consécration par le juge administratif de son contrôle de conventionnalité
direct des actes administratifs s'est faite aisément permettant ainsi un meilleur respect
des normes internationales par l'administration (A), son contrôle indirect a mis
plus de temps à être reconnu du fait de la théorie de la loi écran (B).
A) L'affirmation du contrôle direct de conventionnalité des actes
administratifs par le juge administratif, gage de la soumission de
l'administration au droit international
Cet arrêt est attendu au sein de
la restitution des connaissances
qu'implique le sujet.
Il est important d'illustrer vos propos
avec de la jurisprudence.
Par principe, le juge administratif est compétent pour contrôler la conventionnalité
des actes administratifs. La Constitution de 1946 ayant donné « force de loi »
aux traités, le Conseil d'État les a incorporés aux sources de la légalité depuis son
arrêt : CE (ass.), 30 mai 1952, Dame Kirkwood. Pour cela, il confronte directement
l'acte administratif contesté aux normes et jurisprudences internationales dont la
méconnaissance est invoquée. Il sanctionne alors toute contrariété entre l'acte administratif,
qu'il soit réglementaire ou individuel, et le droit international par l'annulation
de l'acte inconventionnel. Ont ainsi été annulés des actes non conformes aux
traités et conventions internationales comme par exemple une mesure d'expulsion
prise à l'encontre d'un ressortissant étranger jugée inconventionnelle eu égard à
la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale protégée par l'article 8 de Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
(Conv. EDH) (CE (ass.), 19 avril 1991, Belgacem). De même, le Conseil d'État
a annulé les dispositions d'un décret instaurant un régime de mise à l'isolement
pour les mineurs détenus dès lors qu'elles n'offrent pas de garanties suffisantes
au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant (CE (Sect.), 31 octobre
2008, Section française de l'Observatoire international des prisons). Ce contrôle
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