Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 35

de conventionnalité permet ainsi d'imposer à l'administration le respect des exigences
du droit international notamment en matière de libertés fondamentales, ce
qui constitue une garantie essentielle pour les administrés face aux éventuels abus
de l'administration.
Par ailleurs, de la même façon que la violation des traités internationaux est sanctionnée
par le juge administratif, le droit dérivé s'impose également à l'administration.
Les actes administratifs doivent se conformer aux règlements de l'Union
européenne qui s'inscrivent immédiatement dans l'ordre juridique interne dès leur
publication (CE, 8 décembre 1999, Renucci). Ce respect s'étend également aux
décisions de l'Union européenne lorsqu'elles produisent des effets directs (CE, 10
janvier 2001, Région Guadeloupe).
Enfin, un cas particulier est à relever avec les directives européennes qui sont dépourvues
stricto sensu d'effet direct. En effet, la question du respect des directives
européennes par l'administration française s'avère plus complexe découlant
d'une évolution jurisprudentielle progressive et pendant longtemps hésitante. Il faut
ainsi initialement distinguer le contrôle de conformité au regard des directives des
actes réglementaires de celui des actes individuels. Concernant les règlements,
l'arrêt Alitalia (CE (ass.), 3 février 1989) a retenu que les autorités nationales ne
peuvent légalement, après expiration des délais de transposition impartis, ni laisser
subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec
les objectifs définis par les directives, ni édicter des dispositions réglementaires qui
seraient contraires à ces objectifs. S'agissant des actes individuels, si le juge administratif
a longtemps considéré que les administrés ne pouvaient pas se prévaloir
de l'incompatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une décision
administrative individuelle pour en obtenir l'annulation (CE, 22 décembre 1978,
Cohn-Bendit), un revirement de jurisprudence a eu lieu en 2009 (CE, Ass., 30 octobre
2009, Perreux). En effet, cette jurisprudence a permis de reconnaître une
invocabilité de substitution (et non plus une invocabilité d'exclusion) qui permet
aux directives de s'appliquer directement aux administrés en l'absence de texte
national conforme. En d'autres termes, le requérant peut demander au juge à ce
que la règle européenne figurant dans la directive lui soit directement applicable.
Cette jurisprudence a donc permis une justiciabilité renforcée du droit de l'Union
européenne en ouvrant la voie à l'application directe par le juge administratif des
dispositions (claires et inconditionnées) d'une directive. Cette démarche curative
du juge, qui tente de remédier à l'incompatibilité du droit national avec la règle
européenne, lui permet également de s'affirmer en tant que juge de droit commun
de l'application du droit communautaire, la règle européenne devenant un élément
du « patrimoine juridique » français.
Le contrôle de conventionnalité direct des actes administratifs s'en est ainsi trouvé
indéniablement renforcé complétant plus largement les évolutions jurisprudentielles
concernant le contrôle indirect de conventionnalité de la loi par le juge administratif
(B).
B) La difficile consécration du contrôle de conventionnalité d'un acte
administratif fondé sur une disposition législative à raison de la théorie de la
loi-écran
Si le juge administratif ne peut contrôler la conformité de la loi à la Constitution,
il peut en revanche vérifier sa compatibilité avec les conventions internationales
afin d'en tirer les conséquences quant à la légalité d'un acte administratif. Cette
mission de veiller indirectement au respect par le législateur des normes internatio33
Après
avoir montré vos
connaissances, il est essentiel de
revenir au fil conducteur de votre
démonstration impulsé par la
problématique.
Ces trois jurisprudences sont
essentielles. Elles sont attendues
par le correcteur.
Ce point « technique » constitue
une véritable plus-value pour la
notation.
La transition entre les sous-parties
permet d'apprécier la cohérence
globale du raisonnement.
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