Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 36

Cette décision est exigée par le
correcteur.
nales revient en effet aux juridictions ordinaires, le Conseil constitutionnel s'estimant
incompétent (CC, 15 janvier 1975, Loi sur l'interruption volontaire de grossesse). En
d'autres termes, en refusant de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité, il a naturellement conduit
les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle
compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi. À l'origine ce dernier impose
de distinguer deux hypothèses selon que la disposition législative est ou non
antérieure à la norme conventionnelle. Dans la première hypothèse, la primauté
du droit international ne pose pas de difficultés puisque la loi est antérieure au
traité. Le traité, pour entrer en vigueur, doit être ratifié par une loi qui abroge les lois
antérieures. C'est bien le principe de l'application du texte le plus récent qui permet
ici de trouver une solution simple au problème. Le juge administratif s'est donc
toujours déclaré compétent pour contrôler la conventionnalité de dispositions législatives
antérieures à un traité international et faire ainsi primer le texte postérieur,
c'est-à-dire, dans cette hypothèse, le traité.
La référence à cette jurisprudence
est essentielle pour le
raisonnement.
Cette précision (ainsi que les
deux références jurisprudentielles)
constitue une vraie plus-value pour
la notation.
En revanche, dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire lorsque la loi était postérieure
au traité, le juge administratif refusait d'affirmer la primauté de la norme internationale
en se fondant sur la théorie de la loi écran. En effet, il considérait qu'il devait
garantir le respect de la loi par les actes administratifs même si cette dernière était
contraire à une convention internationale (CE, 1er mars 1968, Société française
des fabricants de semoule) ; la loi faisait ainsi « écran » entre l'acte administratif et
le traité. Cependant, cette position jurisprudentielle était en contradiction avec la
position de la Cour de cassation (Cass., ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des cafés
Jacques Vabre) qui avait affirmé sa compétence suite au refus du Conseil constitutionnel
- exprimé en 1975 - de contrôler la conventionnalité d'une loi lorsqu'il est
saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution. Le juge administratif s'est finalement
rallié à cette position dans son arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989 Nicolo
où il a, pour la première fois, accepté de faire prévaloir un traité sur une loi même
postérieure. En l'espèce, ont été déclarées compatibles avec le Traité de Rome les
dispositions d'une loi de 1977 fixant les modalités de désignation des représentants
de la France au Parlement européen.
Cet argument statistique n'est
pas exigé par le correcteur mais il
permet d'appuyer vos propos par
un exemple concret.
La jurisprudence Nicolo a ensuite connu deux extensions au droit dérivé. Premièrement,
par son arrêt du 24 septembre 1990 Boisdet, le Conseil d'État a jugé que
les lois (quelle que soit leur date) doivent être compatibles avec les règlements
communautaires. Deuxièmement, dans son arrêt du 28 février 1992 SA Rothmans International
France, il a affirmé qu'elles devaient également être compatibles avec
les directives européennes. Cette évolution jurisprudentielle a donc permis qu'à
l'occasion d'un REP exercé contre un acte administratif le juge accepte de contrôler
la compatibilité d'un engagement international avec la loi sur le fondement de
laquelle cet acte a été pris. Le contrôle de conventionnalité de la loi par le juge administratif
se trouve donc désormais pleinement consacré, ce qui est favorable aux
administrés qui se voient appliquer les garanties du droit international et européen.
D'ailleurs depuis que le Conseil d'État a franchi ce pas, le contrôle de conventionnalité
a connu un essor considérable. Ainsi, le nombre d'affaires où est invoquée
une stipulation de la Conv. EDH devant le Conseil d'État a explosé : 38 affaires en
1989 (année de la jurisprudence Nicolo) contre plus de 2000 affaires en 2001.
Ce mouvement de renforcement du contrôle de conventionnalité semble se poursuivre
au regard de l'actualité jurisprudentielle permettant alors de s'interroger sur
les futures modalités d'exercice de ce contrôle par le juge administratif (2).
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