Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 40
Sujet 2
Durée de l'épreuve :
1 h 30
Mots clés Principe de légalité
- Hiérarchie des normes
- Théorie de la loi-écran - PGD -
Pouvoir réglementaire général
Questions à réponse courte
Vous répondrez de façon précise aux 4 questions suivantes.
Chaque réponse ne devra pas dépasser 20 lignes et sera notée sur 5 points.
2
1
3
4
Expliquez la théorie de la loi-écran.
À quelle place se situent les normes internationales
par rapport à la Constitution dans la hiérarchie
des normes ?
Quelle est la valeur juridique des principes
généraux du droit ?
Le président de la République dispose-t-il du
pouvoir réglementaire général ?
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Pollet-Panoussis)
Il s'agit de répondre à de pures questions de cours, l'objectif étant de vérifier
l'état de vos connaissances sur le thème des sources de la légalité.
Plus les réponses sont précises et étayées par des jurisprudences, meilleure
est la note.
Il faut être efficace dans les réponses en faisant un tri dans vos connaissances
car la place est limitée. Pour toute réponse dépassant 20 lignes, vous
serez sanctionné (le correcteur arrête généralement sa lecture et donc le
décompte des points). Une légère tolérance (plus 2 lignes maximum) est
généralement pratiquée.
Il est également important d'organiser et de structurer la réponse.
QUESTION N° 1
Expliquez la théorie de la loi-écran.
En vertu de la théorie de la loi-écran, le juge administratif refuse de confronter l'acte
administratif qui lui est déféré à la Constitution (ou à une autre norme de valeur
constitutionnelle) dès lors qu'une loi s'intercale, « fait écran » entre eux. En effet, un acte
administratif conforme à la loi mais contraire à la Constitution ne peut être annulé car
cela sous-entendrait l'inconstitutionnalité de la loi ; or, le juge administratif ne s'estime
pas compétent pour se prononcer sur une telle question qui relève, par nature,
du Conseil constitutionnel. Dès lors, cela signifie que le juge administratif refuse de
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