Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 41

connaître de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi. Ce principe a été posé pour la
première fois dans les deux arrêts du 6 novembre 1936 Arrighi et Coudert ; et, il est,
depuis, constamment réaffirmé (CE, 5 janv. 2005, Melle
Deprez et M. Baillard).
L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la réforme
constitutionnelle de 2008 ne remet pas en cause la théorie de la loi-écran mais elle
permet néanmoins d'en atténuer les effets néfastes pour le justiciable. En effet, en
vertu de l'article 61-1 de la Constitution, il est aujourd'hui possible de soulever devant
le juge administratif (et le juge judiciaire) l'exception d'inconstitutionnalité de
la loi. Si le juge administratif reste incompétent pour apprécier lui-même la conformité
à la Constitution de la loi, il sursoit à statuer et renvoie la question au Conseil
constitutionnel par le biais d'une question préjudicielle.
La théorie de la loi-écran est par ailleurs abandonnée dans le domaine des normes
internationales depuis la célèbre jurisprudence Nicolo (CE, ass., 18 juin 1989 : depuis
lors, le juge administratif opère un véritable contrôle de conventionnalité des
lois, quelle que soit leur date).
QUESTION N° 2
À quelle place se situent les normes internationales par
rapport à la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Il s'agit ici de savoir qui, en cas de contradiction entre une norme internationale et
une norme constitutionnelle dans un litige, doit primer.
Les juridictions nationales françaises ont tranché en faveur de la norme constitutionnelle,
la plaçant par conséquent au sommet de la pyramide des normes et lui
permettant ainsi de faire échec à l'application d'une norme internationale. Ainsi,
tout d'abord, le Conseil d'État, dans son arrêt d'assemblée du 3 juillet 1996 Koné a
consacré un principe fondamental reconnu par les lois de la République (l'interdiction
des extraditions à but politique) donc un principe à valeur constitutionnelle,
pour faire échec à l'application d'une convention bilatérale d'extradition ; ce qui
est bien la preuve de la supériorité des normes constitutionnelles aux traités. Puis
en 1998, la haute juridiction administrative confirme expressément sa solution dans
son arrêt du 30 octobre Sarran et Levacher : « la suprématie (...) conférée aux engagements
internationaux (par l'article 55 de la Constitution) ne s'applique pas,
dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » et elle le fait régulièrement
depuis (CE, ass., 8 févr. 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine). La
Cour de cassation, dans son arrêt Pauline Fraisse du 2 juin 2000 et le Conseil constitutionnel,
notamment dans sa décision du 19 novembre 2004 Traité établissant une
Constitution pour l'Europe, ont également adopté la même position.
Il faut cependant noter que les juridictions internationales n'ont pas le même avis
sur le sujet : elles font toujours primer le droit international aux droits nationaux, y
compris de niveau constitutionnel (par exemple, s'agissant du droit de l'Union européenne
: CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal).
QUESTION N° 3
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit ?
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits issus de la
tradition juridique française dégagés par le juge administratif. Le premier PGD
consacré est celui du respect des droits de la défense dans l'arrêt Dame Veuve
Trompier-Gravier (CE, sect., 5 mai 1944).
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Précision importante qui atteste de
votre maîtrise globale du système
juridictionnel français.
Précision importante car elle
témoigne de votre maîtrise
complète du sujet.
L'ensemble des jurisprudences
de principe ici citées doit figurer
dans votre réponse.
Cette nuance est une vraie plusvalue
en termes de notation.

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