Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 43

Dissertation
Sujet 3
Vous traiterez le sujet suivant :
« Le juge administratif et l'État de droit ».
Durée de l'épreuve :
3 heures
Mots clés État de droit -
Principe de légalité - Circonstances
exceptionnelles - Juge
administratif - Principes du
contrôle juridictionnel
OBSERVATIONS DES CORRECTRICES (A.-C. Grandjean-Delpierre
et D. Pollet-Panoussis)
Il s'agit d'une dissertation relative aux interactions entre le juge administratif et
l'État de droit. La maîtrise complète du cours est essentielle car le sujet est transversal.
Il est tout à la fois relatif à la soumission de l'administration au droit, à la
protection des droits fondamentaux des administrés, au contrôle de l'administration
par le juge administratif en période normale et exceptionnelle. La connaissance
des jurisprudences de principe est fondamentale mais elle ne suffit pas
à l'obtention d'une note satisfaisante car vous devrez également démontrer de
solides connaissances relatives aux normes applicables tant en période normale
qu'exceptionnelle. La difficulté du sujet réside dans la nécessité de savoir
faire des choix pertinents dans ses connaissances pour soutenir la démonstration
en évitant l'écueil du catalogue sans réelle prise de hauteur.
Il est également essentiel que la méthode de la dissertation soit acquise. Cela
signifie que sont impérativement attendus une introduction suivant la méthode
de l'entonnoir et un plan en deux parties et deux sous-parties. Comme habituellement,
il faudra trouver dans l'introduction : une accroche, la définition des
termes du sujet, le contexte - notamment l'actualité liée à la crise sanitaire -, le
problème de droit et l'annonce du plan.
Il serait inexact de penser que la
seule étude du principe de légalité
puisse suffire à traiter le sujet de
façon exhaustive.
En vertu de l'article 1 du décret du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites
aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils
soient, aux peines de droit ». Ainsi, fut établie dans la période post-révolutionnaire
la séparation des affaires administratives et judiciaires, autrement dit l'interdiction
faite aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges mettant en cause l'administration.
Ce décret complétait la loi des 16 et 24 août 1790 qui affirmait déjà que
« les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions
administratives ». C'est ainsi que le dualisme juridictionnel fut historiquement
consacré en France : c'est-à-dire la coexistence de deux ordres juridictionnels -
judiciaire et administratif - avec un champ de compétence précis.
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