Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 46

Vous pouvez éventuellement
préciser que la jurisprudence
Nicolo (déjà évoquée) a, quantà-elle,
mis fin à l'application de
la théorie de la loi écran dans le
domaine conventionnel.
L'introduction de cette nuance est
essentielle. Elle explique les termes
prudents utilisés dans le titre du B.
Certes, le juge administratif est incompétent pour contrôler la constitutionnalité directe
d'un acte administratif fondé sur une loi postérieure à une norme constitutionnelle
car s'applique alors la théorie de la loi écran (CE (sect.), 6 novembre 1936, Arrighi).
Toutefois la réforme du 23 juillet 2008 tend à pallier l'absence totale de contrôle via
la question prioritaire de constitutionnalité consacrée à l'art. 61-1 de la Constitution
du 4 octobre 1958. Elle permet au juge administratif d'avoir un rôle de filtre en
la matière et la possibilité de renvoi au Conseil constitutionnel permet d'éviter de
laisser subsister dans l'ordre interne des dispositions législatives contraires au bloc
de constitutionnalité.
Cette décision affirme
l'incompétence du juge
administratif à contrôler la décision
tendant à déclencher l'article 16
de la Constitution ainsi que son
incompétence à contrôler les actes
du Président pris dans le cadre
de l'article 34 de la Constitution.
Une lecture a contrario permet de
considérer la compétence du juge
administratif pour le contrôle des
actes pris dans le cadre de l'article
37 de la Constitution.
Il est important de démontrer que
vous maîtrisez l'actualité par les
jurisprudences que vous citez.
Enfin, il faut relever que la soumission de l'administration au principe de légalité
existe également dans les périodes exceptionnelles, quand bien même le contrôle
du juge tend alors à une conciliation en faveur de l'intérêt général incarné par
les autorités administratives. Ainsi, la compétence du juge administratif à contrôler
la légalité des mesures portant atteinte aux libertés fondamentales s'exerce en
toutes circonstances : pendant l'état de siège (CE, 6 août 1915, Delmotte), pendant
l'usage des pleins pouvoirs en ce qui concerne les actes du Président pris sur le
fondement de l'article 37 C. (CE (Ass.), 2 mars 1962, Rubin de Servens), pendant
l'usage de l'état d'urgence fondé sur la loi du 3 avril 1955 (CE 25 juillet 1985 Dame
Dagostini ; CE (ord.), 11 décembre 2015, M. Cédric Domenjoud). Ce contrôle a
d'ailleurs été renouvelé dans la période contemporaine dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire (CE (ord.), 17 avril 2020, Commune de Sceaux) qui met en
exergue le souci du juge administratif d'exercer un contrôle permettant l'harmonisation
et la cohérence des mesures administratives entre elles.
La transition entre les deux parties
du devoir est essentielle. Elle permet
de structurer votre démonstration
en faisant le lien avec votre
problématique.
Aujourd'hui, l'administration est donc soumise au respect du droit en toutes circonstances
- y compris exceptionnelles - par un juge administratif indépendant
d'elle qui n'hésite pas à censurer son action. Si ces deux considérations participent
de la caractérisation d'un État de droit, elles ne sont pas suffisantes. En effet, il est
également essentiel que le juge administratif veille à la protection des droits fondamentaux
des administrés(II).
II/ Le juge administratif, acteur juridictionnel clé de la satisfaction
de l'État de droit via la protection des droits fondamentaux
des administrés en toutes circonstances
La consécration de l'État de droit nécessite une protection effective des droits fondamentaux
des administrés, ce à quoi le juge administratif s'emploie via son rôle
de « jurislateur » (A) et son contrôle des actes administratifs à portée liberticide (B).
A/ Le rôle de « jurislateur » du juge administratif en matière de libertés et
droits fondamentaux
Le rôle créateur du juge administratif en matière de droits et libertés est aisé à
démontrer. La consécration jurisprudentielle de droits fondamentaux de valeur
constitutionnelle s'est d'abord manifestée dans la période antérieure à 1958 pour
pallier l'absence de juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil d'État a consacré par
exemple le droit de grève sur le fondement du préambule de la Constitution du 27
octobre 1946 (CE (Ass.), 7 juillet 1950, Dehaene) ou encore la liberté d'association
en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (CE (Ass.),
11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris).
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