Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 49

Dissertation juridique
Sujet 4
Vous traiterez le sujet suivant :
« Les états d'urgence »
Durée de l'épreuve :
3 heures
Mots clés Régimes d'exception
; état d'urgence ; état d'urgence
sanitaire ; conditions ;
effets ; contrôle juridictionnel ;
état de droit
OBSERVATIONS DES CORRECTRICES (N. Wibaux-Zaoui
et D. Pollet-Panoussis)
Vous devez impérativement respecter les règles méthodologiques de la dissertation
et éviter la récitation de cours. Le sujet est particulièrement dense,
il nécessite de très bonnes capacités d'analyse, de synthèse et de construction
du plan.
Le plan « 1. État d'urgence 2. État d'urgence sanitaire » est à proscrire totalement
car il ne permet pas de traiter le sujet. L'objectif est évidemment de
confronter ces deux régimes exceptionnels.
Il s'agit d'un sujet d'actualité qui exige de solides connaissances des dernières
évolutions juridiques sur l'état d'urgence sanitaire mais également
de très bonnes bases sur les régimes d'exception et en particulier sur l'état
d'urgence résultant de la loi de 1955.
Le 16 novembre 2019 à Wuhan en Chine, est apparu un nouveau virus qui n'a
pas tardé à se répandre dans le monde entier. La France n'a pas été épargnée et
ses institutions ont été confrontées à une situation inédite de pandémie mondiale.
Cette période exceptionnelle a nécessité l'adaptation des règles de légalité ordinaire
pour permettre aux gouvernants de prendre les mesures requises par la lutte
contre l'épidémie.
Au cours de l'histoire, le pays a été confronté à des circonstances exceptionnelles
diverses à de nombreuses reprises (guerres, insurrections, risques naturels, attentats...).
Plusieurs régimes d'exception ont été institués pour faire face à ces situations.
Historiquement, quatre régimes de valeur juridique différente ont été créés :
deux régimes constitutionnels (les pleins pouvoirs résultant de l'article 16 de la
Constitution et l'état de siège prévu à l'article 36 de la Constitution), un régime
législatif (l'état d'urgence issu de la loi de 1955) et un régime jurisprudentiel (la
théorie des circonstances exceptionnelles résultant des jurisprudences CE, 28 juin
2018, Heyriès et CE, 28 février 1919, Dame Dol et Laurent). Concrètement, c'est le
L'introduction doit comporter
tous les éléments attendus :
l'accroche, la définition des termes
du sujet, sa contextualisation, sa
problématisation et l'annonce du
plan. Il est conseillé de construire
un plan d'introduction au brouillon
pour s'assurer de sa cohérence
(l'enchaînement des idées doit être
logique et assurer la progression
du propos conformément à la
technique de l'entonnoir) et de
la présence de tous les éléments
indispensables.
Un tel sujet nécessite de faire
référence à la crise du Covid-19.
Il est judicieux de le faire en
accroche pour capter l'attention
de votre lecteur.
L'accroche sur la crise du Covid-19
a permis d'enchaîner sur les autres
périodes exceptionnelles et sur
l'exposé des régimes exceptionnels
qui est évidemment attendu.
Dans un premier temps, le propos
se concentre sur les régimes
d'exception historiques afin de
garantir le respect de la technique
de l'entonnoir.
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