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tifs aux problématiques de santé, tandis que l'état d'urgence, qui s'applique aux
menaces sécuritaires et aux catastrophes naturelles, possède un champ d'application
plus large. Ainsi, la loi du 3 avril 1955 prévoit que « l'état d'urgence peut être
déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outremer,
soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en
cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité
publique ». La loi du 23 mars 2020 prévoit, quant à elle, que l'état d'urgence
sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire « en cas de catastrophe
sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
L'état d'urgence et l'état d'urgence sanitaire possèdent également des conditions
de mise en œuvre similaires. Les deux régimes sont déclarés par décret en conseil
des ministres qui en détermine l'étendue territoriale. Une prorogation législative doit
ensuite intervenir. La loi de prorogation détermine la date à laquelle l'application
du régime d'exception s'achèvera, bien que le président de la République dispose
généralement de la faculté d'y mettre fin de manière anticipée par décret en
conseil des ministres. Quelques différences doivent cependant être notées. La loi
du 23 mars 2020 prévoit que le décret déclarant l'état d'urgence sanitaire doit être
motivé, ce qui n'est pas le cas de l'état d'urgence de la loi de 1955. De plus, la prorogation
législative n'intervient pas dans un délai identique : l'état d'urgence doit
faire l'objet d'une prorogation législative au bout de 12 jours d'application alors
que le délai au-delà duquel la prorogation législative de l'état d'urgence sanitaire
est nécessaire est d'un mois. L'exécutif dispose donc d'une plus grande latitude
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire puisque l'intervention du législateur est
plus tardive. En contrepartie, la loi du 23 mars 2020 prévoit que « L'Assemblée nationale
et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement
au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent
requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation
de ces mesures ». Enfin, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un organisme
spécifique dénommé « comité de scientifiques » a été institué par la loi du 23
mars 2020 (CSP, art. L. 3131-19). Ce comité est chargé de rendre « périodiquement
des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui
s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ». Il peut également être
consulté par les commissions parlementaires et intervient pour donner son avis
avant l'adoption de la loi de prorogation et dans le cas où le Président décide de
mettre fin à l'application du régime de manière anticipée. Ce comité est dissous
lorsque le régime d'état d'urgence sanitaire prend fin.
Les deux régimes d'état d'urgence sont ainsi, malgré quelques différences notables,
très proches dans leurs objectifs et conditions de mise en œuvre. Ils le sont également
en ce qui concerne leurs effets (B).
B) Deux régimes « civils » visant à augmenter les pouvoirs des autorités
administratives pour faire face à la situation exceptionnelle
Les deux régimes d'état d'urgence ont pour effet d'augmenter les pouvoirs de
certaines autorités administratives pour faire face à la situation exceptionnelle. Il
s'agit ainsi de deux régimes civils (contrairement à l'état de siège qui constitue un
régime militaire car le pouvoir de police est transféré à des autorités militaires). Les
autorités concernées sont néanmoins différentes. Il s'agit du ministre de l'Intérieur
et des préfets pour l'état d'urgence et du Premier ministre, du ministre de la Santé
et des préfets pour l'état d'urgence sanitaire.
La comparaison entre les deux
régimes nécessite de rappeler
qu'ils poursuivent un objectif
similaire même s'ils possèdent des
champs d'action distincts.
Cette faculté est automatique pour
l'état d'urgence sanitaire car elle
est prévue par la loi de 2020. Pour
l'état d'urgence de la loi de 1955,
il faut qu'elle soit prévue dans la
loi de prorogation. Ce point sera
évoqué dans la suite du devoir.
La capacité du Parlement à
opérer un véritable contrôle est
cependant contestée.
Il faut évoquer les différences
et les similitudes relatives aux
conditions de mise en œuvre des
deux régimes. L'exhaustivité n'est
évidemment pas nécessaire ni
même utile. Cependant, certains
points sont indispensables :
déclenchement par décret en
conseil des ministres, nécessité de
la prorogation législative, délais
de prorogation différents. Il faut
y ajouter quelques exemples
significatifs.
N'oubliez pas les transitions entre
les deux grandes parties et entre
les sous-parties, elles permettent
d'assurer la cohérence de votre
devoir.
Il faut évidemment rappeler les
effets de ces régimes d'exception
ainsi que le fait que les autorités qui
voient leurs pouvoirs augmenter ne
sont pas les mêmes.
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