Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 53

2. Un lien de filiation
Un véritable lien de filiation peut être établi entre les régimes d'état d'urgence. En
effet, l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre de l'état d'urgence de
la loi de 1955 a été prise en compte lors de l'élaboration du régime d'état d'urgence
sanitaire (A). Néanmoins, au-delà de cet héritage, l'état d'urgence sanitaire
conserve ses spécificités et semble même avoir été plus loin que son aîné (B).
A) La prise en compte de l'expérience « état d'urgence » par l'état d'urgence
sanitaire
Le régime de l'état d'urgence sanitaire a très clairement pris en compte l'expérience
de l'état d'urgence résultant de la loi de 1955. Ainsi, la reconnaissance de
la constitutionnalité des régimes législatifs d'exception à l'occasion du contrôle de
l'état d'urgence (déc. n° 85-187 DC, 25 janvier 1985, loi relative à l'état d'urgence
en Nouvelle-Calédonie et dépendances) a ouvert la voie à la création du régime
de l'état d'urgence sanitaire.
Le lien de filiation entre les deux régimes est particulièrement visible en ce qui
concerne le contrôle juridictionnel de l'état d'urgence sanitaire : les modalités de
contrôle de l'état d'urgence mises en œuvre lors de la dernière application de ce
régime (entre 2015 et 2017), ont été immédiatement appliquées à l'état d'urgence
sanitaire. La QPC, instituée par la réforme constitutionnelle de 2008, a constitué
un outil privilégié de contrôle du régime législatif de l'état d'urgence lors de sa
dernière mise en œuvre. Il en a été de même pour le régime de l'état d'urgence
sanitaire qui a fait l'objet de plusieurs QPC . En matière de contrôle des mesures
prises par les autorités administratives en période d'application de ces régimes,
l'état d'urgence sanitaire s'est également très fortement inspiré de l'expérience
acquise durant la mise en œuvre de l'état d'urgence issu de la loi de 1955. En
effet, le juge administratif a progressivement intensifié son contrôle, passant d'un
contrôle restreint (CE, 25 juillet 1985, Mme Dagostini) à un contrôle proche du
contrôle de proportionnalité (CE (ord.), 11 décembre 2015, M. Cédric Domenjoud)
voire à un contrôle de proportionnalité (CE (ord.), 27 janvier 2016, Ligue des droits
de l'Homme). Le régime de l'état d'urgence sanitaire a immédiatement appliqué
le contrôle maximal aux mesures prises sur son fondement. Ainsi, la loi du 23 mars
2020 prévoit expressément que : « Les mesures prescrites en application du présent
article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées
aux circonstances de temps et de lieu » (art. L. 3131-15 III CSP). Le Conseil
constitutionnel a tiré les conséquences de cette disposition en en déduisant l'exercice
d'un contrôle maximal par le juge : « en cas de mise en œuvre de l'état d'urgence
sanitaire, les mesures susceptibles d'être prises par le pouvoir réglementaire
ne peuvent l'être qu'aux seules fins de garantir la santé publique. Elles doivent
être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont
plus nécessaires. Le juge est chargé de s'assurer que ces mesures sont adaptées,
nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent » (décision n° 2021828
DC du 9 novembre 2021 considérant 8, voir également la décision n° 2022-835
DC du 21 janvier 2022 considérant 80).
De manière plus anecdotique, la loi du 23 mars 2020 prévoit expressément la possibilité
pour le président de la République de mettre fin à l'état d'urgence de manière
anticipée par décret en conseil des ministres. Cette faculté est en revanche pas
inscrite dans la loi de 1955, elle doit donc figurer dans les lois de prorogation. Là
encore, le régime de l'état d'urgence sanitaire a appris de son aîné.
N'oubliez pas le chapeau.
La question du contrôle de ces
régimes est incontournable.
Le Conseil constitutionnel a très
largement validé les deux régimes.
Le contrôle, par le juge administratif,
des mesures prises par les autorités
administratives en période
d'application des régimes d'état
d'urgence doit impérativement
être traité.
Ces jurisprudences doivent être
maîtrisées par les étudiants.
La question du contrôle maximal
des mesures prises en période
d'état d'urgence sanitaire doit être
maîtrisée. Les références à la loi
de 2020 et à la jurisprudence du
Conseil constitutionnel sur ce point
sont attendues.
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