Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 55

ou à l'adoption de mesures complémentaires. Par exemple, le juge administratif
a refusé de faire droit à une demande de confinement total de la population (CE
(ord.), 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins), à une requête visant à prendre
des mesures pour fournir aux professionnels de santé des masques et des moyens
de dépistage massifs (CE (ord.), 28 mars 2020, Syndicat des médecins d'Aix et
région) ou à une demande de réouverture des marchés alimentaires, couverts et
de plein air (CE (ord.), 1er
avril 2020, Fédération nationale des marchés de France).
Néanmoins, le Conseil d'État a accepté certains recours notamment en matière
d'atteinte à la liberté de religion (CE (ord.), 18 mai 2020, M. W à propos de l'interdiction
de tout rassemblement dans les lieux de culte à l'exception des cérémonies
funéraires) et de manifestation (CE (ord.), 13 juin 2020, M. A, CE (ord.), 6 juillet 2020,
Confédération générale du travail à propos de l'interdiction de manifester sur la
voie publique) en considérant que des mesures moins restrictives pouvaient être
adoptées.
La loi du 31 juillet 2022 a mis fin à l'application de l'état d'urgence sanitaire et a
abrogé ce régime. Néanmoins, certains éléments de ce régime ont survécu. Ainsi,
le chapitre 1er
bis du Titre 3 de la 3e partie du Code de la santé publique (chapitre
créé pour codifier le régime de l'état d'urgence sanitaire) n'a pas disparu. Il a
été remplacé par des dispositions relatives à la mise en quarantaine et à l'isolement,
ce reliquat de l'état d'urgence sanitaire est ainsi entré dans le droit commun.
Le régime d'état d'urgence résultant de la loi de 1955 a également étendu son
influence au-delà des périodes exceptionnelles. En effet, la très longue application
de ce régime entre 2015 et 2017 s'est nettement répercutée sur les règles de légalité
ordinaire. Ainsi, avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure
et la lutte contre le terrorisme ont été intégrées dans le droit commun des règles,
inspirées de l'état d'urgence, qui permettent des restrictions accrues aux droits et
libertés. L'état d'urgence sanitaire a lui aussi déjà impacté les périodes de légalité
ordinaire par le biais des régimes transitoires qui prévoient des possibilités de restrictions
très importantes aux droits et libertés sans qu'un régime exceptionnel ne soit
en vigueur. Cette banalisation de la légalité d'exception est très critiquée car elle
peut constituer un véritable danger pour les droits et libertés.
Il est important de pouvoir
donner quelques exemples de la
jurisprudence du juge administratif
pour étayer votre propos, même si
l'exhaustivité n'est pas requise.
La conclusion n'est pas obligatoire.
Elle est toutefois utile pour achever
votre devoir et ouvrir le sujet. La
« normalisation » de la légalité
d'exception est particulièrement
intéressante à soulever.
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