Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 58

contre 246 au 20 octobre et 118 au 28 septembre, le taux de
positivité des tests réalisés étant de 20,4 % au 1er
novembre
contre 13,2 % au 18 octobre et 9 % au 28 septembre, 38 289
décès de la covid-19 sont à déplorer au 3 novembre 2020,
en hausse de 430 cas en vingt-quatre heures. Enfin, le taux
d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints
de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près
de 70 % au 1er
novembre, mettant en tension l'ensemble du
système de santé. Cette évolution particulièrement inquiétante
de la propagation du virus sur l'ensemble du territoire
national s'est encore accélérée au cours des dernières semaines
et des derniers jours du mois d'octobre, malgré les
mesures de police sanitaire graduées en fonction de la situation
sanitaire de chaque territoire prises pour faire face
au risque de reprise de l'épidémie.
18. En deuxième lieu, pour éviter les effets économiques et
sociaux les plus néfastes qui avaient été constatés lors du
premier confinement, le décret a autorisé, lors de celui qui a
débuté le 29 octobre 2020, outre la réalisation des achats de
première nécessité, le maintien de l'accueil des élèves dans
leurs établissements scolaires, la poursuite aussi large que
possible des activités professionnelles ne pouvant faire l'objet
de télétravail, notamment en matière de services publics,
et l'utilisation par les intéressés, en tant que de besoin, des
moyens de transport. En cette période d'augmentation très
forte des risques liés à l'épidémie, il a, en revanche, limité les
autres motifs permettant de sortir de son domicile ainsi que
les rassemblements et réunions, en interdisant, notamment,
ceux de plus de six personnes dans tous les lieux ouverts au
public, à l'exception, ponctuelle et s'exerçant à l'extérieur,
des manifestations sur la voie publique.
19. En troisième lieu, si le conseil scientifique covid-19 s'est
référé, dans sa note d'alerte du 22 septembre 2020, à une
étude américaine selon laquelle les églises n'ont pas été retrouvées
parmi les lieux à risque d'infection, le même constat
y était fait pour d'autres lieux comme les magasins et les
transports en commun et il a précisé qu'en France, en dehors
des clusters, dont il est constant qu'ils ne représentent
qu'une partie marginale des lieux à risque d'infection, aucune
des données disponibles ne permet d'identifier ces
lieux. Par ailleurs, dans une annexe de sa note du 26 octobre
2020, le même conseil scientifique a rappelé que le risque
de transmission du virus à l'occasion d'un rassemblement
est d'autant plus élevé qu'il a lieu dans un espace clos, mal
ventilé, avec une forte densité de participants, une absence
de port de masque et un niveau élevé d'émission de gouttelettes
lié notamment à la parole et au chant. Il a été précisé
que le risque diminue en cas de protocole sanitaire strict et
lorsque l'attitude des participants est prévisible. S'il a été indiqué
à cet égard que « les lieux de culte pourraient rester
ouverts », c'est uniquement « à condition qu'ils respectent les
protocoles sanitaires stricts contractualisés ». Or, il résulte de
l'instruction que si des protocoles sanitaires ont été élaborés,
lors du déconfinement, pour les lieux de culte à l'initiative
notamment, pour ce qui concerne l'Église catholique, des
évêques, ils n'ont pas été actualisés depuis lors et ne sont
pas toujours strictement appliqués, notamment depuis l'été,
en ce qui concerne la distanciation entre les fidèles, y compris
à l'entrée et à la sortie des lieux de culte, et le port du
masque par les officiants, alors même qu'un public âgé et
donc fragile, participe aux cérémonies religieuses.
20. En quatrième et dernier lieu, les restrictions apportées
par les dispositions contestées à la liberté du culte, et plus
particulièrement au droit de participer collectivement à des
cérémonies dans les établissements précités, sont entrées en
vigueur le 3 novembre 2020, en vertu de l'article 56 du décret
litigieux, notamment pour tenir compte de la fête de la Toussaint
et du jour consacré à la commémoration des fidèles
défunts. Elles prendront fin, au plus tard, au terme de l'état
d'urgence sanitaire qui est fixé, à ce jour, au 16 novembre
2020. Enfin, il a été indiqué à l'audience, dans la perspective
de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire qui est
en cours de discussion au Parlement, que ces dispositions
vont prochainement faire l'objet d'un réexamen de leur caractère
adapté et proportionné, ce qui suppose l'engagement
à bref délai d'une concertation avec l'ensemble des
représentants des principaux cultes, destinée à préciser les
conditions dans lesquelles ces restrictions pourraient évoluer.
21. Il s'en déduit que les moyens tirés de ce que les restrictions
litigieuses, qui sont motivées par des considérations exclusivement
sanitaires, qui ne sont discriminatoires à l'égard
d'aucun culte ou d'aucun rite et qui ne méconnaissent
pas le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme, ne
seraient ni nécessaires ni proportionnées doivent, en l'état
de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, être
écartés. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir
que l'atteinte que les dispositions contestées portent à
la liberté de culte ainsi qu'au droit au respect de leur liberté
personnelle, à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion,
serait manifestement illégale.
22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de
se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les
requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions aux
fins d'injonction et d'astreintes dont certaines sont assorties
et, dans chaque affaire, les conclusions présentées au titre
de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
O R D O N N E :
La requête présentée par l'association CIVITAS est rejetée.
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