Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 59

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (C. Lambilly)
L'ordonnance du Conseil d'État à étudier est relative au principe de légalité
et à ses limites en période exceptionnelle. Elle pose la question de la légalité
d'une mesure de police administrative restrictive pour la liberté de culte au
nom de la préservation de la santé publique et, plus généralement, celle de
la conciliation entre la liberté de culte et l'ordre public sanitaire, en période
d'état d'urgence sanitaire.
Classiquement, l'objectif d'un commentaire d'arrêt est d'analyser et d'expliquer
la réflexion du juge administratif à l'aide de vos connaissances personnelles,
sans tomber dans l'écueil de la dissertation ou de la paraphrase
(reformulation de la décision sans apport personnel).
D'après le Commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt
du Conseil d'État du 10 août 1917, Baldy, « la liberté est la règle, la restriction de police
l'exception ». Il revient donc au juge administratif, comme en témoigne l'ordonnance
commentée, de s'assurer que la restriction opérée par l'autorité de police témoigne
d'une exacte conciliation entre l'ordre public et la liberté concernée.
Dans le cadre de la seconde mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire par le
président de la République par décret du 14 octobre 2020 (prorogé par la loi du
14 novembre 2020), le Premier ministre a édicté un décret en date du 29 octobre
2020, prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19. L'article 47 dudit décret prévoit ainsi l'interdiction des rassemblements,
à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes, dans les
lieux de culte.
L'association CIVITAS a saisi le juge du référé-liberté du Conseil d'État, par une
requête en date du 30 octobre 2020 afin qu'il soit d'une part, enjoint au Premier
ministre d'autoriser toute cérémonie religieuse sous réserve des restrictions strictement
limitées à la sauvegarde de l'ordre public et ce, sans délai et sous astreinte
de 5 000 euros par jour de retard ; et, d'autre part, que l'article 47 du décret litigieux
soit suspendu.
La haute juridiction administrative devait donc trancher la question de savoir si
cette disposition décrétale de police administrative spéciale portant restriction de
l'exercice de la liberté de culte pendant l'état d'urgence sanitaire était nécessaire
et proportionnée à la sauvegarde de l'ordre public, en particulier aux risques sanitaires
encourus.
Par une ordonnance en date du 7 novembre 2020, le Conseil d'État rejette la
requête. En effet, il considère que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que
l'atteinte portée à la liberté de culte serait manifestement illégale. Le juge administratif
justifie sa position par l'augmentation de la circulation du virus sur le territoire
métropolitain et le caractère temporaire de ladite restriction. La haute juridiction
administrative précise en outre que, dans l'hypothèse d'une prorogation législative
de l'état d'urgence sanitaire, le caractère adapté et proportionné de ces dispositions
fera l'objet d'un réexamen auquel seront associés des représentants des
lieux de culte. Dès lors, le juge du référé-liberté considère que l'article 47 du décret
du 29 octobre 2020 ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à
la liberté de culte, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la condition d'urgence.
Il est fréquent de rédiger son
accroche à partir d'une citation.
Il s'agit ici des faits de l'affaire :
il faut être efficace et ne
reprendre que ceux utiles à la
compréhension de l'arrêt.
Il s'agit ici de la procédure qu'il
faut reconstituer dans l'ordre
chronologique en qualifiant
expressément le (/les) recours.
Il s'agit ici de la formulation du
problème de droit (la question
juridique que le juge administratif
doit trancher). Elle peut l'être sous
forme de question ou de façon
affirmative.
Cette prorogation interviendra
ultérieurement par la loi
du 14 novembre 2020.
Il s'agit ici de la solution apportée
par le juge administratif au
problème de droit. Elle doit inclure
la motivation du juge.
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