SOMMAIRE 4 - L'acte administratif unilatéral Sujet 15. Commentaire d'arrêt : CE, 10 déc. 2021, Mme H. Sujet 16. Cas pratique Sujet 17. Cas pratique 136 143 151 Sujet 18. Dissertation : L'accès au prétoire du juge de l'excès de pouvoir des actes de droit souple 158 5 - Le contrat administratif Sujet 19. Dissertation juridique : « Le pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration contractante » Sujet 20. Cas pratique Sujet 21. Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, 16 juillet 2021, ONF Sujet 22. Dissertation juridique : « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? » 6 - La responsabilité administrative Sujet 23. Cas pratique Sujet 24. Cas pratique Sujet 25. Commentaire d'arrêt : Cour Administrative d'Appel de Toulouse, 21 février 2023, Consorts Fraisse Sujet 26. Dissertation juridique : « La responsabilité de l'État du fait des lois » 7 - Le contrôle juridictionnel de l'administration Sujet 27. Dissertation juridique : « Que reste-t-il des actes insusceptibles de REP ? » Sujet 28. Commentaire d'arrêt : CE, 7 fév. 2020, Mme A. B. Sujet 29. Dissertation juridique : « La séparation des autorités administratives et judiciaires » 165 171 178 185 192 200 208 223 230 238 244 4