Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 60

Le choix du plan est important,
il doit suivre le raisonnement
du juge afin d'éviter le hors sujet et
les propos dissertatifs.
Il existe cependant plusieurs
plans possibles pour une même
décision commentée.
Dès lors, il apparaît important de rappeler l'obligation du Premier ministre de concilier
le respect de l'ordre public et la préservation de la liberté de culte dans le
cadre de son pouvoir de police administrative spéciale sanitaire (1) puis d'examiner
l'appréciation faite par le juge administratif de la proportionnalité de la mesure
adoptée par le Premier ministre (2).
1 * La nécessaire conciliation entre ordre public et liberté de
culte dans le cadre de la police administrative spéciale
sanitaire du Premier ministre
Le chapeau doit permettre
d'annoncer expressément vos
sous-parties en utilisant
la technique des (A) et (B).
Si le premier ministre dispose, en période d'état d'urgence sanitaire, d'un pouvoir
de police administrative spéciale sanitaire (A), il doit, lorsqu'il l'utilise, assurer la
conciliation entre l'objectif de santé publique et les libertés fondamentales (B).
A) Le premier ministre, autorité de police administrative spéciale compétente
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Afin d'éviter l'écueil de
la dissertation, il est important
de faire référence à la
décision commentée dans vos
développements. Il est même
possible de citer des passages de
l'ordonnance si cela s'avère utile.
Comme l'affirme le juge administratif dans l'ordonnance commentée, la loi du
23 mars 2020 créant l'état d'urgence sanitaire reconnaît au Premier ministre un pouvoir
de police administrative spéciale consacré dans le Code de la santé publique.
En effet, il existe en droit administratif, deux catégories de polices administratives :
la police administrative générale et les polices administratives spéciales (PAS). La
première est celle qui s'exerce de façon générale pour n'importe quel type d'activités,
son but étant de maintenir la paix sociale en préservant l'ordre public. Les
secondes, quant à elles, s'appliquent à des domaines, personnes ou lieux déterminés.
Le caractère spécial de la police administrative se détermine soit par son but,
qui est différent de la préservation de l'ordre public, soit par son régime juridique qui
est distinct de la police administrative générale notamment au niveau de l'autorité
détentrice de ce pouvoir. Ces polices administratives spéciales sont instituées par
des textes (législatifs ou réglementaires) spécifiques et ont, en principe, une compétence
exclusive dans le domaine concerné.
La police administrative du Premier ministre en période d'état d'urgence sanitaire
est spéciale au regard de l'objectif qu'elle poursuit et du contexte particulier dans
lequel elle a été instaurée. En effet, sa finalité est de prévenir la propagation du coronavirus
sur l'ensemble du territoire national.
Si sous la IVe République, le pouvoir de police administrative générale était détenu
par le président de la République (CE, 8 août 1919, Labonne), sous la Ve
République,
L'apport de connaissances issues
de votre cours est important
afin de permettre une analyse
correcte de l'arrêt.
ce pouvoir est transféré au Premier ministre, le juge administratif reconnaissant qu'il
est le seul compétent pour imposer des réglementations à cet échelon du territoire
(CE (ass.), 13 mai 1960, SARL Restaurant Nicolas). L'existence de cette compétence
n'empêche néanmoins pas le législateur de lui reconnaître un pouvoir de police
administrative spéciale. Le Premier ministre dispose ainsi d'une compétence sanitaire
exclusive au niveau national, le ministre de la Santé intervenant uniquement
pour l'organisation et le fonctionnement du système de santé. Au niveau local, ce
sont les préfets et des agences régionales de santé (ARS) qui sont compétents pour
mettre en œuvre les politiques décidées au niveau national, comme le rappelle le
juge administratif en l'espèce. Il est important de soulever que cette compétence
n'a été accordée au Premier ministre, par le législateur, que pour la durée de la mise
en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.
58
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e
