Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 62

lité, lequel se compose notamment des libertés fondamentales consacrées par
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (comme la liberté de
conscience qui inclut la liberté de culte) et des objectifs de valeur constitutionnelle
reconnus par le Conseil constitutionnel (comme la sauvegarde de l'ordre public
ou la préservation de la santé publique).
La transition entre les deux parties
permet de mesurer la cohérence
globale de votre devoir.
Cette conciliation opérée par le Premier ministre dans le cadre de son pouvoir de
police administrative spéciale sanitaire s'effectue sous le contrôle du juge administratif,
à travers la procédure du référé liberté, qui lui permet de vérifier l'absence
d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté (2).
2 * L'affirmation de l'absence d'atteinte grave et manifestement
illégale à la liberté de culte
Le chapeau doit permettre
d'annoncer vos sous-parties en
utilisant la technique des (A)
et (B). Pour plus de dynamisme,
il est possible d'annoncer le (B)
avant le (A).
L'utilisation de la procédure du référé-liberté est un outil efficace permettant au
juge administratif de s'assurer de la conciliation équilibrée entre la sauvegarde de
l'ordre public et la préservation des libertés fondamentales (B), comme le révèle
l'ordonnance commentée en l'espèce (A).
A) L'appréciation in concreto du caractère proportionné et adapté de la
mesure litigieuse
Même si sous l'état d'urgence sanitaire, la restriction aux libertés n'est plus l'exception
mais le principe, il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures
adoptées restent nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
C'est ce qui explique que le juge administratif s'attarde à rappeler, en l'espèce,
l'état de la situation sanitaire au moment de l'adoption de son ordonnance. Il
ressort ainsi du point épidémiologique détaillé que la situation sanitaire s'est fortement
dégradée et ce, malgré les mesures adoptées par les autorités compétentes
au niveau national. Ainsi, le juge administratif reconnaît que la situation est
particulièrement critique pour la santé de l'ensemble de la population française
et que l'adoption de mesures restrictives pour les libertés, telles que la liberté du
commerce et de l'industrie, d'aller et venir, de réunion ou de culte est nécessaire.
Cette jurisprudence est essentielle
pour votre commentaire. Elle est
attendue par le correcteur.
Cette analyse se retrouve dans l'ensemble des ordonnances rendues par le juge
administratif sous l'état d'urgence sanitaire. Cela est d'autant plus normal que la
loi du 23 mars 2020 prévoit expressément qu'il appartient au juge administratif d'effectuer
un contrôle étroit des mesures adoptées pendant cette période de crise. Le
contrôle étroit du juge administratif correspond à un contrôle de proportionnalité
tel que déterminé par l'arrêt du Conseil d'État du 19 mai 1933, Benjamin. Le juge
doit en effet s'assurer que la mesure adoptée par l'autorité administrative compétente
est nécessaire, adaptée et proportionnée au but recherché.
Ainsi, dans son appréciation souveraine, le juge considère que les restrictions portées
à la liberté de culte sont justifiées au regard de la situation sanitaire. Le juge
précise que les dispositions litigieuses ne sont motivées que par des considérations
exclusivement sanitaires et ne sont discriminatoires à l'égard d'aucun culte. Dès
lors, eu égard au caractère temporaire des mesures adoptées, celles-ci ne peuvent
être considérées comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la
liberté fondamentale qu'est la liberté de culte. En outre, le juge administratif pousse
son raisonnement à l'hypothèse d'une prorogation de l'état d'urgence sanitaire
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