Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 63

qui, pour rappel, ne peut être effectuée que par le législateur. En effet, il énonce
que, dans une telle situation, le caractère adapté et proportionné des mesures restrictives
à l'égard des lieux de culte fera l'objet d'un réexamen avec la participation
des représentants des principaux cultes.
Ainsi, le juge administratif rejette la requête de l'association requérante, pour
absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et,
plus précisément, à la liberté de culte. Cette condition, exigée dans la procédure
du référé-liberté, n'est pas satisfaite en l'espèce et il estime inutile d'examiner la
deuxième condition cumulative qui consiste à apprécier l'urgence de la requête.
Ce raisonnement développé par le juge des référés du Conseil d'État l'a été dans de
nombreuses autres affaires, le référé-liberté s'étant révélé comme un instrument de
sauvegarde des libertés fondamentales en période d'état d'urgence sanitaire (B).
B) L'utilisation du référé-liberté dans la sauvegarde des libertés
fondamentales en période d'état d'urgence sanitaire
Le juge administratif a, en l'espèce, été saisi d'une procédure de référé-liberté.
Cette procédure est prévue à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Elle prévoit que le juge administratif doit statuer dans un délai de 48 heures lorsque
le requérant soulève une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
(émanant d'une autorité administrative) et qu'il se trouve dans une
situation d'urgence.
Les libertés fondamentales sont consacrées à différents niveaux de la hiérarchie
des normes. Comme le mentionne le juge administratif en l'espèce, à propos de la
liberté de culte (et plus généralement la liberté de conscience), celles-ci peuvent
se retrouver au sein du bloc de constitutionnalité, tel que défini par la décision du
Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association ; d'autres peuvent se
situer au niveau du bloc de conventionnalité composé de l'ensemble des normes
internationales telles que la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, source essentielle de droits et libertés directement
applicable en France.
Dans le cadre de la gestion de la pandémie liée à la COVID-19, et comme le rappelle
le Conseil d'État dans l'ordonnance commentée, de nombreuses libertés fondamentales
ont fait l'objet de limitations par le gouvernement au nom de la préservation
de la santé publique. Outre la liberté de culte concernée par la présente
ordonnance, il est possible de citer la restriction de la liberté d'aller et venir avec la
mise en place du confinement (interdiction de sortir de son lieu d'habitation sauf
exceptions) ou du couvre-feu ; ou encore, la restriction de la liberté du commerce
et de l'industrie avec la fermeture des bars, restaurants et commerces non essentiels
; la restriction de la liberté de manifestation avec l'encadrement très strict de
son exercice ; ou encore celle de réunion avec l'interdiction des rassemblements
familiaux au-delà de six personnes...
Le contrôle du juge administratif est donc essentiel pour éviter toute dérive anti-démocratique.
Grâce au référé-liberté, procédure d'urgence très efficace, il s'est positionné
en gardien des libertés fondamentales en cette période particulière. Ainsi,
il a été saisi à de multiples reprises dès lors qu'une liberté fondamentale semblait
atteinte par une mesure gouvernementale, rendant de très nombreuses ordonnances
en période d'état d'urgence sanitaire.
Il ne s'agit pas ici de consacrer
une sous-partie à la procédure
administrative contentieuse,
mais uniquement d'ouvrir
le commentaire sur le contrôle
du juge administratif en période
d'état d'urgence sanitaire.
Il est indispensable de mettre en
relief l'appréciation in concreto
du juge.
Le Conseil d'État relève également
l'absence d'atteinte à la liberté
personnelle des fidèles, à la liberté
d'aller et venir et à la liberté
de réunion.
Il est important de rappeler
expressément dans vos
développements la solution
retenue par le juge administratif.
Il ne faut pas oublier la transition
entre vos deux sous-parties.
Elle garantie la fluidité de votre
raisonnement.
Vos devez utiliser les connaissances
issues de votre cours pour analyser
l'arrêt.
Vous pouvez éventuellement
compléter vos propos par quelques
exemples : CE (ord.), 13 juin 2020,
Ligue des Droits de l'Homme à
propos de l'interdiction absolue
de manifestation ; CE (ord.),
13 novembre 2020, Société Le
Poirier-au-Loup à propos de la
fermeture des librairies ; CE (ord.),
8 décembre 2020, Union des
métiers et des industries de
l'hôtellerie à propos de la fermeture
des bars et des restaurants ;
CE (ord.), 17 avril 2020, Commune
de Sceaux sur l'obligation du port
du masque dans l'espace public ;
CE (ord.), 23 octobre , M. Cassia et
autres sur l'obligation de mise en
place de couvre-feux dans certains
départements...
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