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financier dispose que « les adhérents au fonds de garantie
des dépôts et de résolution lui procurent les ressources
financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions
mentionnées à l'article L. 312-4, tant pour les mécanismes
dont il a la charge que pour son fonctionnement «.
De plus, aux termes de l'article L. 312-8-1 du même code :
« I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête
les modalités de calcul des contributions au mécanisme
de garantie des dépôts. Ces contributions sont assises
sur le montant des dépôts garantis de chaque adhérent.
Cette assiette tient compte du profil de risque des différents
adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution
éventuelle de ces contributions en cas de variation
à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe
en outre le montant minimal dû par chaque adhérent. / II. -
Le montant des contributions versées au dispositif de financement
de la résolution est calculé selon les dispositions
du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du
21 octobre 2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/81
du Conseil du 19 décembre 2014 «. Par suite, alors même
que l'article L. 312-10 prévoit que le conseil de surveillance
arrête le taux ou le montant des contributions appelées
auprès des adhérents du fonds ainsi que leur répartition
selon leur nature, les disponibilités du fonds de garantie
des dépôts et de résolution doivent être regardées comme
étant majoritairement issues de ressources prévues par la
loi.
10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que le fonds
de garantie des dépôts et de résolution est un organisme
privé, établi par la loi, chargé d'une mission de service
public et dont les disponibilités sont majoritairement issues
de ressources prévues par la loi, au sens des dispositions
précitées de l'article 58 de la loi du 17 juin 2020. Le moyen
tiré de ce que l'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre
2020 méconnaîtrait le champ de l'habilitation législative
qui en est le fondement doit, par suite, être écarté.
Sur la violation alléguée du premier protocole additionnel
à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales :
11. Aux termes de l'article premier du premier protocole
additionnel à la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : «
Toute personne physique ou morale a droit au respect de
ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d'utilité publique et dans les conditions prévues
par la loi et les principes généraux du droit international.
/ Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au
droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des
biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer
le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des
amendes «.
12. Il ressort des pièces du dossier que la centralisation
sur le compte unique du Trésor, sans rémunération, des
disponibilités du Fonds de garantie des dépôts et de résolution,
disponibilités qui doivent permettre d'assurer à tout
moment la garantie des dépôts et le fonctionnement du
dispositif de financement de la résolution prévue par la loi,
a pour but de permettre à l'État, dans un contexte exceptionnel
de forte hausse de l'engagement financier de la
puissance publique du fait de la crise sanitaire, de réduire
son endettement en substituant des ressources de trésorerie
à des émissions de dette. Dans ces conditions, compte
tenu de la nature et des missions du fonds, et alors que
cette centralisation n'affecte pas la libre administration de
ses disponibilités par ce dernier, la disposition attaquée ne
porte pas une atteinte excessive au droit du requérant au
respect de ses biens et ne rompt pas le juste équilibre entre
la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt
général.
13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de
statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre
de l'Économie, des finances et de la relance, que le fonds
de garantie des dépôts et de résolution n'est pas fondé à
demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du
2 décembre 2020. Ses conclusions présentées au titre de
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative doivent,
par voie de conséquence, être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du Fonds de garantie des dépôts et
de résolution est rejetée.
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