Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 70

L'exercice du commentaire d'arrêt
consiste à commenter la réponse
apportée par le juge à une ou
plusieurs problématiques juridiques.
Il faut donc étudier chaque étape
de cette réponse qui consiste
classiquement en un syllogisme.
Dans notre cas, le 1 a pour objet de
commenter la règle de droit.
services publics industriels et commerciaux (SPIC) et de la gestion privée des services
publics . Cette crise globale - seule la nécessité du critère finaliste n'a pas été remise
en question, bien que ce critère ait connu une évolution - a conduit à la perte du
caractère unificateur de la notion de service public, qui ne constitue ainsi plus le
critère unique d'application du droit administratif et de compétence du juge administratif.
Néanmoins, la notion de service public continue d'emporter de très importantes
conséquences juridiques qui expliquent la nécessité de savoir bien l'identifier. Dans
cette affaire, il est ainsi impératif de déterminer si l'activité du FGDR constitue ou non
un service public afin de savoir s'il était légalement possible de prévoir le dépôt de
ses disponibilités sur le compte du trésor. C'est le juge administratif qui a dégagé les
critères d'identification des services publics exercés par des personnes privées.
Le 1. A) porte sur l'historique de la
règle de droit.
Le processus d'identification des services publics pris en charge par les personnes
privées a été modifié à plusieurs reprises. C'est en 2007 que la jurisprudence APREI
a consacré les critères qui sont toujours applicables aujourd'hui. Ces derniers sont
expressément rappelés par la Haute juridiction administrative en l'espèce (B).
Il faut toujours citer les fondements
juridiques des principes
énoncés. En général, il s'agit
de jurisprudences en droit
administratif.
B) Une réaffirmation expresse des critères dégagés par la jurisprudence APREI
Il est essentiel de commenter l'arrêt
à l'aide de ses connaissances
personnelles : vous ne pouvez
pas vous contenter d'une simple
paraphrase.
Les premiers critères permettant de déterminer si l'activité exercée par une personne
privée constitue ou non un service public ont été posés par la jurisprudence CE (sect.),
28 juin 1963, Narcy. En vertu de cette jurisprudence, une activité d'intérêt général exercée
par une personne privée détenant des prérogatives de puissance publique et
soumise à un contrôle de la personne publique constitue un service public. Par la
suite, le juge administratif, dans la jurisprudence CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun a
fait évoluer ces critères en abandonnant l'exigence de la détention de prérogatives
de puissance publique, à partir d'un certain degré de dépendance de la personne
privée vis-à-vis de la personne publique. La jurisprudence Ville de Melun a ensuite été
confirmée et précisée par le Conseil d'État dans l'arrêt CE (sect.), 22 février 2007, APREI
(Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) qui constitue,
depuis 2007, le droit positif en matière de qualification des services publics gérés par
les personnes privées.
Les citations sont encouragées
dès lors qu'elles sont pertinentes et
servent d'appui à votre analyse de
l'arrêt et non de prétexte à de la
paraphrase.
Pour déterminer si l'activité du FGDR constitue ou non un service public, le Conseil
d'État doit donc appliquer la jurisprudence APREI. C'est clairement le cas en l'espèce,
le paragraphe 6 de la décision reproduit littéralement le considérant de principe de
l'arrêt APREI : « En premier lieu, indépendamment des cas dans lesquels le législateur
a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service
public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle
de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique
est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives,
une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi,
comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général
de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement,
aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier
que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a
entendu lui confier une telle mission » .
Le juge doit donc d'abord rechercher s'il existe une qualification législative. À défaut
de qualification législative, il applique les critères de la jurisprudence Narcy. Enfin, en
l'absence de prérogatives de puissance publique, le juge administratif doit recourir
à un faisceau d'indices qui comprend : l'intensité de l'intérêt général poursuivi ; les
conditions de création, d'organisation, de fonctionnement (dont le financement) de
la personne privée ; et enfin les obligations qui sont imposées à la personne privée
par la personne publique et les mesures prises par cette dernière pour contrôler la
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