Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 71

satisfaction des objectifs qui ont été assignés à la personne privée. L'identification
du service public dépend ainsi de l'implication de la collectivité publique dans la
gestion de l'activité de la personne privée. Cette appréciation est opérée par le juge
administratif in concreto et au cas par cas.
En l'espèce, le Conseil d'État opère une application tout à fait classique de la jurisprudence
APREI (2).
2. Une application a priori classique de la jurisprudence APREI
permettant de caractériser le service public en l'espèce
En l'espèce la juridiction administrative suprême reconnaît à l'activité du FGDR la
qualité de service public (A) en vertu d'une application tout à fait classique de la
jurisprudence APREI. Néanmoins, cet arrêt conduit à s'interroger sur la pertinence
de l'hypothèse des prérogatives de puissance publique posée par la jurisprudence
APREI (B).
A) La reconnaissance du service public en application des critères de la
seconde hypothèse de la jurisprudence APREI
La qualification de l'activité du FGDR suppose donc, conformément à la jurisprudence
APREI, de d'abord vérifier l'existence d'une éventuelle qualification législative.
En l'espèce, cette hypothèse est implicitement rejetée. Le juge administratif procède
donc à l'application de la seconde hypothèse, c'est-à-dire les critères résultant initialement
de la jurisprudence Narcy.
Classiquement, il commence par rechercher l'intérêt général de l'activité. En l'espèce,
il est bien caractérisé : « le fonds de garantie des dépôts et de résolution, personne
morale de droit privé, qui a pour mission, en vertu de l'article L. 312-4 du Code monétaire
et financier, de gérer et de mettre en œuvre le mécanisme de garantie des
dépôts et le dispositif de financement de la résolution, assure une mission d'intérêt
général ».
Le juge recherche ensuite s'il existe un contrôle de l'administration sur l'activité. Ce
critère est également validé : « il résulte des dispositions de l'article L. 312-10 du même
code que son règlement intérieur et les règles d'emplois de ses fonds sont homologués
par arrêté du ministre chargé de l'économie, qu'il est soumis au contrôle de
l'inspection générale des finances, que les délibérations par lesquelles son conseil de
surveillance arrête le taux ou le montant des contributions appelées auprès de ses
adhérents ainsi que la répartition des contributions selon leur nature sont prises sur
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et qu'un censeur
d'État, désigné par le ministre chargé de l'économie, participe, sans voix délibérative,
aux travaux du conseil de surveillance, l'article L. 312-13 du Code monétaire et financier
prévoyant, en outre, la possibilité pour le ministre, le gouverneur de la Banque de
France, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que pour
le président de l'Autorité des marchés financiers ou leurs représentants d'être entendus,
à leur demande, par le conseil de surveillance et le directoire. L'article L. 312-16
dispose également qu'il appartient au ministre chargé de l'économie de préciser
par arrêtés, entre autres, les conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la
garantie des dépôts, le plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant ou
encore les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance ainsi
que la durée de leur mandat. Il s'ensuit que le Fonds doit être regardé comme placé
sous le contrôle de l'État ».
Le B) porte sur le contenu et le
fonctionnement de la règle de
droit.
La transition entre les 1. et 2. est
impérative pour la cohérence de
votre devoir.
Les titres de commentaire d'arrêt
doivent autant que possible
démontrer que vous traitez d'un
cas particulier (contrairement
aux titres de dissertation dont la
formulation est plus générale).
N'oubliez pas le chapeau.
Vous passez ici à l'analyse de
l'application de la règle de droit au
cas d'espèce par le juge.
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