Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 73

par le ministre de l'économie, la possibilité pour certaines autorités administratives
d'être entendues par le conseil de surveillance et le directoire et, enfin, la fixation par
le ministre de l'économie des conditions, délais et modalités de mise en œuvre de la
garantie des dépôts, du plafond d'indemnisation par adhérent et par déposant, ou
encore les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance ainsi
que la durée de leur mandat. Pour ce qui est des obligations qui lui sont imposées par
la personne publique et la vérification par cette dernière de l'atteinte de ces objectifs,
le Conseil d'État note la soumission du FGDR au contrôle de l'inspection générale
des finances, la nécessité de l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution sur les délibérations relatives aux contributions de ses adhérents (taux,
montant, répartition) et la participation sans voix délibérative d'un censeur d'État
désigné par le ministre de l'économie aux travaux du conseil de surveillance.
Cet arrêt apparaît ainsi très proche des arrêts d'application de la troisième hypothèse
de la jurisprudence APREI. Ces derniers recherchent en effet, via la technique du
faisceau d'indices, à caractériser une implication suffisante de l'administration dans
l'activité pour pouvoir lui reconnaître un caractère de service public. Or, dès lors que le
juge ne parvient pas à caractériser un véritable contrôle de la personne publique sur
l'activité de la personne privée, il rejette systématiquement la qualification de service
public (v. CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité et CE, 23 mai 2011, Commune de
Six-Fours-Les-Plages). C'est donc l'intensité de ce contrôle qui permet de caractériser
une implication suffisante de la personne publique pour retenir la qualification de service
public. Ainsi, le faisceau d'indices de la troisième hypothèse d'APREI a pour but
de rechercher l'existence de ce contrôle, exactement de la même manière que l'a
fait le Conseil d'État en l'espèce en application de la seconde hypothèse d'APREI. Par
conséquent, une interrogation sur l'intérêt réel de la seconde hypothèse d'APREI naît.
En effet, dès lors que la seconde hypothèse est validée, la troisième l'aurait également
été. En outre, au-delà d'obtenir le même résultat, le raisonnement aurait été identique
(usage de la technique du faisceau d'indices pour caractériser un contrôle de la
personne publique sur l'activité).
Néanmoins, la seconde hypothèse de la jurisprudence APREI conserve un réel intérêt
car la caractérisation de prérogatives de puissance publique permet une meilleure
sécurité juridique en ce qu'elle donne une indication très importante sur la nature de
service public de l'activité en cause. En effet, les prérogatives de puissance publique
sont, comme leur nom l'indique, réservées à la puissance publique (car elles sont justifiées
par la nécessité de mener à bien certaines missions au nom de l'intérêt général)
: lorsqu'une personne privée en possède c'est parce que son activité s'apparente
à celle de la puissance publique et qu'il s'agit donc très probablement d'un service
public. La troisième hypothèse d'APREI, qui s'applique en l'absence de prérogatives
de puissance publique est donc plus incertaine et donc plus dangereuse pour la
sécurité juridique au vu de l'importance des conséquences juridiques de la reconnaissance
d'un service public ; c'est ce qui explique qu'elle reste subsidiaire.
Conclusion : Cette jurisprudence est significative de la place qu'occupe le service
public pour le droit administratif depuis l'importante crise qu'il a connu. En l'espèce,
il a joué un rôle fondamental en permettant de s'assurer du respect des limites du
champ d'une habilitation législative. L'importance de la notion de service public va
en réalité bien au-delà. Elle permet ainsi, notamment, de déterminer si la conclusion
d'un contrat de délégation de service public est nécessaire (arrêt UGC Ciné-Cité), si
un bien constitue ou non une dépendance du domaine public (arrêt SARL Cathédrale
d'Images), ou si des travaux doivent ou non être qualifiés de travaux publics (CE,
28 mars 1955, Effimieff). Chacune de ces qualifications entraîne des conséquences
juridiques déterminantes pour l'issue du litige. Le service public reste ainsi l'un des
concepts les plus importants du droit administratif.
Dans ces deux arrêts, l'absence
de contrôle de la personne
publique sur l'activité empêche
la reconnaissance du service
public. Dans l'arrêt UGC Ciné Cité
la qualification de service public
est rejetée : « eu égard notamment
à l'absence de toute obligation
imposée par la ville d'Épinal et de
contrôle d'objectifs qui lui auraient
été fixés, ne revêt pas le caractère
d'une mission de service public
confiée par la commune ». Dans
l'arrêt Commune de Six-Fours-LesPlages,
le juge administratif exclut
la qualification de service public en
raison de « l'absence, notamment,
de tout contrôle de la personne
publique sur la programmation
artistique et sur les tarifs des
spectacles ».
Comme le démontrent les
qualifications divergentes qui
peuvent exister dans une même
affaire entre les différents juges
qui ont eu à en connaître. Pour
exemple, voir CE, 15 février 2016,
SARL Cathédrales d'Images dans
lequel le tribunal administratif de
Marseille a retenu la qualification
de service public tandis que le
Conseil d'État l'a rejetée.
La conclusion est facultative.
Néanmoins, il peut être utile de
conclure votre devoir en quelques
phrases pour souligner l'apport de
l'arrêt pour le droit administratif.
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