Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 74

Sujet 7
Durée de l'épreuve :
3 heures
Mots clés Service public -
Principes de fonctionnement -
Neutralité - Laïcité - Égalité
Commentaire d'arrêt
Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant :
CE (ord.), 21 juin 2022, Commune de Grenoble
Vu la procédure suivante :
Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions
du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du Code général
des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé
au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble
de suspendre l'exécution de la délibération du conseil
municipal du 16 mai 2022 de la commune de Grenoble
en tant qu'elle approuve l'article 10 du règlement des piscines
municipales autorisant le port de certaines tenues
de bain.
Par une ordonnance n° 2203163 du 25 mai 2022, le juge
des référés du tribunal administratif de Grenoble a, après
avoir admis les interventions de l'association Alliance
citoyenne et de la Ligue des droits de l'homme, suspendu
l'exécution des dispositions litigieuses en tant qu'elles
autorisent l'usage de tenues de bains non près du corps
moins longues que la mi-cuisse.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les
2 et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'État, la commune de Grenoble demande au juge des
référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement du cinquième
alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des
collectivités :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le
préfet de l'Isère ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000
euros au titre de l'article L. 761 1 du Code de justice administrative.
Considérant
ce qui suit :
1. En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du
Code général des collectivités territoriales, le représentant
de l'État dans le département défère au tribunal administratif
les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime
contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur
transmission. Aux termes du troisième alinéa de cet article,
reproduit à l'article L. 554-1 du Code de justice administrative
: « Le représentant de l'État peut assortir son recours
d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à
la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai
d'un mois «. Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3
du Code de justice administrative, ajoute que « Lorsque
l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice
d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement
atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des
services publics, le président du tribunal administratif ou
le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension
dans les quarante-huit heures. La décision relative à
la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le
président de la section du contentieux du Conseil d'État
ou un conseiller d'État délégué à cet effet statue dans un
délai de quarante-huit heures «.
2. Par délibération du 16 mai 2022, le conseil municipal
de Grenoble a approuvé un nouveau règlement intérieur
des quatre piscines municipales dont la commune est
gestionnaire. L'article 10 de ce règlement, dans sa rédaction
issue de cette délibération, dispose : « Pour des raisons
d'hygiène et de sécurité, l'accès aux bassins se fait exclusivement
dans une tenue de bain correspondant aux obligations
suivantes : « (...) Les tenues de bain doivent être
faites d'un tissu spécifiquement conçu pour la baignade,
ajustées près du corps, et ne doivent pas avoir été portées
avant l'accès à la piscine. Les tenues non prévues pour
un strict usage de la baignade (short, bermuda, sous-vêtements
etc.), les tenues non près du corps plus longues que
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