Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 76

davantage couvrir leur corps, quelle que soit la raison de
ce souhait. Cependant, d'une part, au regard des modifications
apportées par la délibération du 16 mai 2022
au précédent règlement et du contexte dans lequel il y
a été procédé, tel que rappelé à l'audience, l'adaptation
exprimée par l'article 10 du nouveau règlement doit être
regardée comme ayant pour seul objet d'autoriser les
costumes de bain communément dénommés « burkinis «,
d'autre part, il résulte de l'instruction que cette dérogation
à la règle commune, édictée pour des raisons d'hygiène
et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps,
est destinée à satisfaire une revendication de nature religieuse.
Ainsi, il apparaît que cette dérogation très ciblée
répond en réalité au seul souhait de la commune de satisfaire
à une demande d'une catégorie d'usagers et non
pas, comme elle l'affirme, de tous les usagers. Si, ainsi qu'il
a été rappelé au point précédent, une telle adaptation du
service public pour tenir compte de convictions religieuses
n'est pas en soi contraire aux principes de laïcité et de
neutralité du service public, d'une part, elle ne répond pas
au motif de dérogation avancé par la commune, d'autre
part, elle est, par son caractère très ciblé et fortement
dérogatoire à la règle commune, réaffirmée par le règlement
intérieur pour les autres tenues de bain, sans réelle
justification de la différence de traitement qui en résulte. Il
s'ensuit qu'elle est de nature à affecter tant le respect par
les autres usagers de règles de droit commun trop différentes,
et ainsi le bon fonctionnement du service public,
que l'égalité de traitement des usagers.
10. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en procédant à
l'adaptation en litige du règlement intérieur des piscines
qu'elle gère, la commune de Grenoble a méconnu les
conditions, rappelées au point 8, qui président à la faculté
du gestionnaire d'un service public d'adapter ce service, y
compris pour tenir compte de convictions religieuses. Dans
ces conditions, la commune de Grenoble n'est pas fondée
à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du
tribunal administratif de Grenoble, qui, ce faisant, n'a pas
statué au-delà des conclusions dont il était saisi, a estimé
que les dispositions litigieuses portaient gravement atteinte
au principe de neutralité des services publics.
11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune
de Grenoble doit être rejetée, y compris ses conclusions
présentées au titre de l'article L. 761-1 du Code de
justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les interventions de la Ligue des droits de
l'homme, de l'association Alliance citoyenne et de la Ligue
du droit international des femmes sont admises.
Article 2 : La requête de la commune de Grenoble est rejetée.
OBSERVATIONS
DU CORRECTEUR (C. Lambilly)
L'ordonnance du Conseil d'État à commenter est relative à l'application du
principe de neutralité au sein des services publics. En effet, elle pose la question
de la légalité d'une décision d'un conseil municipal visant à autoriser le
port du « burkini » au sein des piscines de la commune afin de satisfaire des
revendications religieuses. Plus généralement elle traite de la question de la
conciliation entre la liberté religieuse et le principe de neutralité des services
publics par le juge administratif. Il est également important de souligner la
particularité procédurale dans cette affaire car elle est une illustration de
l'utilisation du nouveau déféré-laïcité qui émane de la loi du 24 août 2021
confortant les principes de la République.
L'objectif de l'exercice du commentaire d'arrêt est d'analyser la réflexion juridique
développée par le juge administratif à l'aide de vos connaissances.
Deux écueils sont à éviter : le premier consiste en la réalisation d'une dissertation
développant des connaissances qui ne sont pas directement liées
au sujet ou en développant des connaissances sans les rattacher à l'arrêt
commenté. Le second réside dans de la paraphrase autrement dit, dans la
reformulation de la décision sans apporter des connaissances personnelles.
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