Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 77

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
un nouveau déféré-suspension a été consacré. Il s'agit du déféré-laïcité permettant
aux préfets de saisir la juridiction administrative en cas d'atteinte grave aux
principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans ce cadre, il revient
au juge administratif, comme en témoigne l'ordonnance commentée, d'assurer
la juste conciliation entre la protection de la liberté religieuse et la sauvegarde du
principe de neutralité des services publics.
Dans les faits, par une délibération en date du 16 mai 2022, le conseil municipal de
la ville de Grenoble a adopté un nouveau règlement intérieur pour les quatre piscines
municipales de la ville. L'article 10 dudit règlement prévoit que, pour des raisons
de sécurité et d'hygiène, les tenues portées pour accéder aux bassins doivent
être ajustées près du corps. Une seule exception est mise en place, il s'agit de l'autorisation
du port d'un maillot de bain intégral communément appelé le « burkini ».
Le Préfet de l'Isère a en conséquence saisi d'un déféré-laïcité, sur le fondement de
l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le juge des référés
du tribunal administratif de Grenoble afin d'obtenir la suspension de l'exécution de
la délibération litigieuse. Par une ordonnance en date du 25 mai 2022, le juge des
référés a fait droit à sa requête en prononçant la suspension de ce nouveau règlement
en tant qu'il autorise « l'usage de tenues de bains non près du corps moins
longues que la mi-cuisse ».
Par conséquent, la ville de Grenoble a, par une requête en date du 2 juin 2022,
interjeté appel devant le Conseil d'État, afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance
du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le rejet de la demande de suspension
présentée initialement par le Préfet de l'Isère.
La haute juridiction administrative a ainsi été saisie de la question de la légalité du
règlement intérieur autorisant le port du « burkini » au sein des piscines municipales.
Plus généralement, le Conseil d'État devait se pencher sur la juste conciliation du
principe de neutralité des services publics avec le principe de la liberté religieuse.
Autrement dit, l'autorisation du « burkini » dans les piscines municipales par la commune
de Grenoble pour satisfaire les revendications religieuses doit-elle être regardée
comme une méconnaissance du principe de neutralité des services publics ?
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le juge des référés rejette la requête. Il
confirme ainsi la décision du tribunal administratif de Grenoble prononçant la suspension
de la décision du conseil municipal visant à autoriser le port du « burkini
» au sein de ses piscines. En effet, la Haute juridiction administrative considère que
le gestionnaire d'un service public est tenu, à travers les règles d'organisation et
de fonctionnement du service, de veiller au respect du principe de neutralité des
services publics et, in fine, à l'égalité de traitement des usagers. Si pour satisfaire l'intérêt
général, caractérisé par l'accès aux services publics par le plus grand nombre
d'usagers, le gestionnaire peut tenir compte des spécificités du public concerné,
et notamment de leurs convictions religieuses, les usagers ne peuvent se prévaloir
de leurs croyances pour s'affranchir des règles communes. En conséquence, si
le gestionnaire peut prendre en compte pour l'organisation du service public les
convictions religieuses des usagers, il ne peut procéder à des adaptations qui porteraient
atteinte à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service public en se
traduisant notamment, par une rupture caractérisée de l'égalité de traitement des
usagers. Le Conseil d'État considère ainsi, qu'en l'espèce, la dérogation à l'obligation
du port de tenues de bain près du corps est destinée à satisfaire une revendication
de nature religieuse. Dès lors que cette dernière répond au souhait de la
Le problème de droit correspond
à la question juridique que le juge
administratif doit trancher.
L'introduction doit comporter les
éléments attendus : l'accroche, les
faits, la procédure, le problème de
droit, la solution de la décision et
l'annonce de plan.
Les faits doivent reprendre les
éléments utiles à la compréhension
de la décision.
La procédure doit retracer
chronologiquement les recours
effectués en les qualifiant
expressément.
La solution correspond à la
réponse apportée par le juge
administratif au problème de droit.
Elle doit inclure la motivation en
droit et en fait du juge administratif.
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