Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 79

leur appartenance à une religion ou à un groupe politique et ils ne peuvent pas
traiter de façon différente les usagers en fonction de leurs convictions religieuses
ou opinions politiques. Toutefois, le principe de neutralité ne saurait s'appliquer aux
usagers du service public ce qui entraîne, la possibilité, pour les gestionnaires des
services publics, de tenir compte de particularités, y compris religieuses, dans la
détermination de leurs modalités de gestion et d'organisation, comme le rappelle
justement le juge administratif en l'espèce.
Le Conseil d'État fonde la suite son raisonnement sur le principe de légalité qui
implique le respect de la hiérarchie des normes par les autorités compétentes.
Autrement dit, les autorités gestionnaires des services publics doivent respecter,
dans l'établissement des règles de fonctionnement et d'organisation de leurs services
publics, le principe de neutralité qui est consacré au plus haut niveau de la
hiérarchie des normes (B).
B) L'obligation de neutralité strictement imposée par le juge administratif aux
gestionnaires des services publics dans l'élaboration de leurs règlements
intérieurs
Par l'utilisation du terme « est tenu », le Conseil d'État rappelle l'obligation pour le
gestionnaire d'un service public de veiller au respect du principe de neutralité du
service public susmentionné. Concrètement, le juge administratif reconnaît que
le gestionnaire peut adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du
service pour en faciliter l'accès aux usagers, y compris en tenant compte de leurs
convictions religieuses, si cela correspond à l'intérêt général qui s'attache à ce que
le plus grand nombre d'usagers puissent accéder effectivement au service public.
Toutefois, si le principe de laïcité ne s'oppose pas à la liberté religieuse et ne doit
pas être regardé comme ayant pour effet d'imposer aux usagers de s'abstenir de
manifester leur religion dans la sphère publique, il ne peut être interprété comme
un droit acquis pour ces derniers de se prévaloir de leurs croyances religieuses
pour s'affranchir des règles communes.
Le juge administratif vient en réalité appliquer ici la même logique que celle utilisée
pour les menus de substitution dans les cantines scolaires (CE, 11 décembre
2020, Commune de Chalon-sur-Saône) . En effet, si le principe de laïcité implique
l'absence de droit pour l'usager d'exiger des repas différenciés lui permettant de
ne pas consommer des aliments proscrits par ses convictions religieuses, il ne fait
cependant pas obstacle à ce que les collectivités puissent proposer de tels repas.
Ce faisant, le juge administratif vient rappeler la marge de manœuvre qu'il laisse
aux autorités administratives dans l'établissement des règles de fonctionnement
de leurs services publics. Pour autant celle-ci n'est pas totale : elle se trouve réduite
par le fait que les décisions des gestionnaires de services publics ne peuvent pas
porter atteinte à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service.
Par la position qu'il adopte dans la présente ordonnance, le juge administratif
développe néanmoins une position plus stricte que le cadre jurisprudentiel qu'il
avait préalablement dessiné dans un sens favorable à l'expression des convictions
religieuses des usagers. Ainsi il permettait initialement l'exercice effectif de
la liberté de conscience des usagers qui découle du principe de neutralité du
service public. Il avait par exemple reconnu illégale, avant l'adoption de la loi du
15 mars 2004, toute interdiction générale et absolue du port de signes manifestant
ostensiblement une appartenance religieuse par les élèves, posée par les règlements
intérieurs des établissements scolaires en tant qu'elle constitue une discrimination
dans l'accès à l'enseignement fondée sur les convictions religieuses des
élèves (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa) ; il avait également admis la possibilité
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Une exception existe pour les
élèves, usagers du service public
de l'Éducation nationale, s'agissant
du port de signes manifestant
ostensiblement une appartenance
religieuse depuis la loi du 15 mars
2004.
La transition entre les sous-parties
permet de mettre en avant la
cohérence globale de la partie.
La comparaison avec les cantines
scolaires est ici intéressante et
constitue une plus-value pour la
notation.
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