Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 8

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Sujet : Cas pratique
Durée de l'épreuve : 3 heures
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À partir de vos connaissances en droit administratif,
vous résoudrez le cas pratique suivant :
1. Les récentes manifestations sur la réforme des retraites et les violences constatées et filmées en marge des cortèges
ont poussé le ministre de l'Intérieur à adopter un nouveau schéma national du maintien de l'ordre le 15 mars 2023.
Ce schéma, annexé à une circulaire datée du même jour adressée par le ministre aux préfets ainsi qu'au directeur
général de la Police nationale et au directeur général de la Gendarmerie nationale, a pour objet de définir le cadre
de l'exercice du maintien de l'ordre applicable à toutes les manifestations, en fixant une doctrine commune pour
l'ensemble des forces de l'ordre dans un objectif de protection des manifestants et de fermeté envers les auteurs de
violences.
Les points 2.2.1 à 2.2.6. du schéma national sont relatifs à la meilleure prise en compte des journalistes au sein des
opérations de maintien de l'ordre grâce, notamment, à une meilleure connaissance réciproque. Le point 2.2.2 prévoit
ainsi qu'« un officier référent peut être utilement désigné au sein des forces d'ordre et un canal d'échange dédié mis
en place, tout au long de la manifestation, avec les journalistes, titulaires d'une carte de presse, accrédités auprès
des autorités ».
Le syndicat national des journalistes entend contester ces dispositions du schéma national du maintien de
l'ordre qu'il juge attentatoires à la liberté de la presse et à l'indépendance des médias et en obtenir l'annulation.
De quelle voie de recours contentieuse dispose le syndicat ? Ce recours vous semble-t-il recevable ? Si
oui, les dispositions contestées vous semblent-elles légales ? Quelles sont les chances de succès du syndicat ?
(5 points).
2. Lors de la journée de mobilisation du 28 mars dernier, des violences ont éclaté entre forces de l'ordre et manifestants
dans plusieurs villes de France et, notamment, à Lille. En fin d'après-midi, sur la place de la République, la tension
était à son comble. Des manifestants étaient stationnés devant la préfecture et ils balançaient des projectiles (fumigènes,
clous, pierres...) sur les forces de l'ordre positionnées autour du bâtiment. Vers 18 heures, plusieurs manifestants
ont soudainement tenté de pénétrer dans l'enceinte de la préfecture en escaladant les grilles. Les forces de l'ordre ont
alors fait usage de lanceurs de balles de défense (type flash-ball) pour les disperser. Un des manifestants, M. Sébastien
Trotski (33 ans, marié, 2 enfants, conducteur de bus chez Ilévia) a été grièvement blessé à l'œil gauche (cécité
partielle). Une journaliste, Isabelle Renault (28 ans, pacsée, sans enfant), qui se trouvait au cœur de la manifestation
pour sa chaîne de télévision CNews, a elle aussi été grièvement blessée (cécité totale de l'œil droit, enfoncement de
la pommette droite). Cette dernière affirme que les forces de l'ordre auraient été surprises par la tentative d'intrusion
dans la préfecture et qu'elles auraient alors fait usage de leurs flash-balls sans sommation préalable.
M. Trotski et Mme Renault entendent naturellement obtenir réparation de leur préjudice de la part de l'État.
Quelle juridiction doivent-ils saisir ? Dans le cadre de quel recours contentieux ? Après quelle formalité indispensable
? Sur quel fondement peuvent-ils agir ? Quelles sont leurs chances de succès ? (7,5 points).
3. a. Lors de cette manifestation, un CRS en charge du maintien de l'ordre, M. Marc Rambo (47 ans), a violemment
frappé un syndicaliste de la CGT, M. Tony Montana (41 ans) qui l'insultait et le provoquait depuis de longues minutes.
Lors d'une charge, il l'a en effet propulsé par terre et lui a donné plusieurs coups de pied très violents (dont un au
visage) et coups de matraque. M. Montana a eu le visage tuméfié, le nez brisé ainsi que plusieurs côtés fêlées ou
cassées. La scène a été filmée par les manifestants qui ont ensuite envoyé les images aux chaînes d'information,
relançant le débat sur les violences policières.
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