Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 84

Arrivé depuis quelques jours, Grégoire et son cousin ont décidé d'entreprendre la randonnée de la Table des trois Rois qui implique plusieurs
jours de marche. Le départ de la randonnée se fait depuis le col des Ourlets. L'accès à ce col n'est possible que par téléphérique.
Grégoire a été surpris car lui et son cousin ne se sont pas vus appliquer le même tarif. Ce dernier a bénéficié d'un tarif moins élevé,
étant considéré comme un « local ». Renseignements pris, Grégoire a constaté qu'en réalité trois tarifs différents étaient pratiqués pour
l'utilisation du téléphérique : un tarif préférentiel pour les habitants de la commune d'Anaye (sur le territoire de laquelle se situe le col),
un tarif intermédiaire pour les habitants du département des Pyrénées-Atlantiques (où se situe notamment la commune de Lescun) et
un tarif « normal » pour tous les autres. Grégoire vous demande si cette différenciation tarifaire vous paraît justifiée et légale ? (4 points)
Lors de cette randonnée, Grégoire s'est légèrement blessé à la cheville. De retour à Lescun, il a souhaité consulter un médecin par précaution.
Son cousin lui a alors expliqué qu'il n'y avait plus de médecin installé dans le village (le médecin est aujourd'hui à la retraite
et aucun jeune confère n'a souhaité reprendre la patientèle alors même que le nombre d'habitants est constant et que la population
est vieillissante) et qu'il était donc nécessaire d'aller en voiture jusqu'Ogeu-les-Bains. Il lui a également indiqué que le conseil municipal
avait décidé de remédier à la situation en créant un poste de médecin communal, à pourvoir dans les prochains mois : employé
par la commune, celui-ci aura les mêmes droits et les mêmes obligations que les fonctionnaires municipaux et il disposera d'un local
gracieusement mis à sa disposition pour l'exercice de son métier. Grégoire était persuadé que l'exercice de la médecine relevait des
professions libérales. Il vous demande donc votre avis sur la licéité du dispositif mis en place par la commune. (4 points)
Lors d'une balade dans le village, Grégoire a remarqué un « drôle » de drapeau flottant au fronton de la mairie (son cousin n'y avait
pas prêté plus d'attention que cela auparavant). Après vérification sur internet, il a compris qu'il s'agissait en réalité du drapeau indépendantiste
basque. Grégoire a été choqué de cette atteinte aux principes républicains. Il vous demande votre point de vue juridique
sur la question. (3 points)
Depuis une dizaine d'années, chaque été, la commune de Lescun organise un festival de musique traditionnelle basque. Le festival
ayant pris de l'ampleur, la commune a décidé cette année d'en confier, contractuellement, l'organisation à une société privée, la
Société Bixente Concerts. Une convention de partenariat a donc été conclue entre la commune et la société le 23 mars 2021. Il est
prévu dans la convention que la société doit organiser chaque été sept concerts. Pour ce faire, elle perçoit une subvention annuelle
de 200 000 euros et la commune met à sa disposition les lieux nécessaires aux spectacles. En revanche, elle reste libre sur la programmation
et sur la fixation des tarifs. L'oncle de Grégoire qui est également à la tête d'une société de production de spectacles - Gérard
Events - est surpris de la façon dont le contrat a été conclu. Il déplore qu'aucune publicité et mise en concurrence préalables n'aient
été réalisées, lui permettant de présenter une offre en vue de l'obtention du contrat. Grégoire sollicite également votre position sur ce
point. (6 points)
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Pollet-Panoussis)
Il s'agit d'un cas pratique transversal sur le thème des services publics abordant
de nombreux aspects du cours. La maîtrise de celui-ci est essentielle
à sa réalisation.
Quatre points précis sont attendus dans chaque réponse : la formulation
expresse du problème, le rappel du droit, l'application à l'espèce et la solution
concrète proposée.
S'agissant de la solution, le corrigé en proposera toujours une, mais vous
pourrez parfois en formuler une autre car ce qui compte est l'articulation du
raisonnement et de la solution.
Il s'agit de la formulation du
problème de droit généré par les
faits de l'espèce.
Question n° 1 : La ligne ferroviaire qu'empruntait Grégoire les années précédentes
a été supprimée.
Un usager est-il en mesure de s'opposer à la suppression d'un service public ?
Le fonctionnement des services publics est régi par un certain nombre de grands
Il s'agit ici du rappel du droit
applicable.
principes, appelés lois de Rolland. Parmi elles figure le principe d'adaptation en
vertu duquel le service public doit évoluer en fonction des besoins du public et
s'adapter aux changements, tels que les innovations techniques (passage à l'électricité,
révolution informatique, Internet...) ou encore les mouvements de popula82

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