Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 86

Vous devez ensuite appliquer la
règle de droit aux faits de l'espèce.
Cette différence de solution
proposée entre les deux tarifs
(le faible et l'intermédiaire)
atteste d'une totale maîtrise de
la jurisprudence de principe. Elle
vous permet d'obtenir la totalité
des points et rend votre réponse
excellente.
Vous devez, enfin, proposer une
solution concrète.
Il faut formuler expressément le
problème de droit.
résident permanent d'un lieu peut justifier une tarification différente (en général
préférentielle) au regard d'un service de bac (CE, sect., 10 mai 1974, Denoyez et
Chorques, précité), d'une cantine scolaire (CE, sect., 5 oct. 1984, Commissaire de
la République de l'Ariège), d'une école de musique, d'une crèche municipale, etc.
En l'espèce, le téléphérique est un service public communal. Conformément à la
signification du principe d'égalité, le fait d'habiter la commune où se situe le
téléphérique (Anaye) constitue bien une différence de traitement susceptible
de générer un tarif préférentiel pour l'usage du téléphérique. En revanche, le fait
d'habiter le département des Pyrénées-Atlantiques dans une autre commune
(comme c'est le cas de Jacques, le cousin de Grégoire) ne crée pas forcément
une différence de situation avec les habitants du reste de la France permettant de
justifier un tarif spécial. En effet, dans la jurisprudence Denoyez-et-Chorques, trois
tarifs étaient pratiqués pour l'usage du bac : un faible pour les habitants permanents
de l'île de Ré, un intermédiaire pour les habitants de la Charente-Maritime et
un plus élevé pour tous les autres ; le tarif intermédiaire avait été jugé contraire au
principe d'égalité et censuré par le juge administratif. La même solution semblerait
logique dans le cas présent.
Dès lors, si le tarif le plus faible réservé aux habitants de la Commune d'Anaye pour
l'usage du téléphérique semble conforme au principe d'égalité et parfaitement
légal ; tel n'est pas forcément le cas du tarif intermédiaire pratiqué pour les habitants
du département : un recours éventuel devant le juge administratif pourrait
conclure à la violation du principe d'égalité dans cette hypothèse.
Question n° 3 : Une commune a créé un poste de médecin communal.
À quelles conditions une commune peut-elle créer un service public dans un
secteur traditionnellement réservé à l'initiative privée?
Il s'agit ici de rappeler le droit
applicable.
Le rappel de l'évolution des
conditions de licéité de
l'interventionnisme économique
local est important. Si vous n'aviez
cité que la jurisprudence de 2006
(actuellement en vigueur), vous
n'auriez pas obtenu la totalité
des points prévus.
En principe, une collectivité locale est libre de créer un service public (en dehors
des services publics obligatoires dont l'existence est imposée par la loi) s'il correspond
à un besoin de la population locale. Cependant ce principe est largement
atténué lorsqu'il s'agit de créer un service public dans le domaine commercial,
domaine en principe réservé à l'initiative privée et protégé par la liberté d'entreprendre
et la liberté du commerce et de l'industrie garanties par la Déclaration des
droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars
1791, dite « loi d'Allarde ».
À l'origine, cette création est illicite sauf circonstances exceptionnelles (CE, 21 mars
1901, Casanova à propos, justement, de la création d'un poste de médecin
communal dans une commune de Corse). Puis, porté par l'évolution des idées plus
favorables à l'interventionnisme économique local, le juge administratif considère
une telle création légale à condition qu'elle corresponde à un intérêt public local
et qu'il existe des circonstances particulières de temps et de lieu, c'est-à-dire une
carence ou une insuffisance (quantitative et/ou qualitative) de l'initiative privée
à un moment donné dans un lieu donné ; cela résulte de la jurisprudence de
section du Conseil d'État du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en
détail de la ville de Nevers. Récemment, sous l'influence du droit de l'Union
européenne, les conditions ont encore évolué de manière à faciliter la création de
tels services publics locaux, tout en prenant en compte le nécessaire respect de
la libre concurrence en complément de la liberté du commerce et de l'industrie.
Ainsi, aujourd'hui, en vertu de l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 31 mai 2006,
Ordre des avocats au barreau de Paris, une collectivité locale doit, pour créer un
84

Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e

Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 1
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 2
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 3
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 4
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 5
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 6
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 7
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 8
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 9
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 10
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 11
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 12
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 13
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 14
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 15
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 16
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 17
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 18
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 19
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 20
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 21
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 22
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 23
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 24
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 25
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 26
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 27
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 28
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 29
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 30
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 31
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 32
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 33
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 34
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 35
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 36
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 37
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 38
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 39
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 40
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 41
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 42
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 43
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 44
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 45
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 46
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 47
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 48
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 49
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 50
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 51
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 52
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 53
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 54
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 55
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 56
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 57
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 58
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 59
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 60
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 61
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 62
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 63
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 64
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 65
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 66
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 67
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 68
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 69
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 70
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 71
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 72
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 73
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 74
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 75
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 76
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 77
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 78
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 79
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 80
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 81
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 82
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 83
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 84
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 85
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 86
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 87
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 88
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 89
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 90
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 91
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 92
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 93
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 94
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 95
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 96
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 97
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 98
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 99
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 100
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 101
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 102
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 103
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 104
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 105
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 106
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 107
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 108
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 109
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 110
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 111
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 112
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 113
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 114
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 115
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 116
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 117
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 118
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 119
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 120
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 121
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 122
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 123
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 124
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 125
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 126
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 127
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 128
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 129
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 130
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 131
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 132
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 133
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 134
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 135
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 136
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 137
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 138
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 139
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 140
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 141
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 142
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 143
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 144
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 145
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 146
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 147
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 148
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 149
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 150
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 151
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 152
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 153
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 154
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 155
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 156
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 157
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 158
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 159
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 160
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 161
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 162
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 163
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 164
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 165
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 166
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 167
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 168
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 169
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 170
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 171
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 172
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 173
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 174
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 175
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 176
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 177
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 178
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 179
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 180
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 181
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 182
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 183
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 184
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 185
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 186
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 187
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 188
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 189
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 190
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 191
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 192
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 193
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 194
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 195
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 196
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 197
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 198
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 199
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 200
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 201
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 202
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 203
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 204
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 205
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 206
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 207
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 208
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 209
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 210
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 211
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 212
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 213
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 214
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 215
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 216
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 217
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 218
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 219
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 220
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 221
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 222
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 223
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 224
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 225
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 226
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 227
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 228
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 229
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 230
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 231
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 232
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 233
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 234
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 235
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 236
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 237
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 238
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 239
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 240
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 241
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 242
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 243
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 244
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 245
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 246
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 247
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 248
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 249
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 250
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 251
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 252
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 253
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 254
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 255
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 256
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25754-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25751-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25748-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25757-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23927-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22113-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22112-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22114-6
https://www.nxtbookmedia.com