Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 90

La référence aux lois de Rolland
permet de délimiter le sujet
en le contextualisant.
Il est possible de préciser que
la neutralité religieuse des services
publics est une déclinaison
du principe de laïcité de l'État
(consacré par Const., art. 1 et Loi
de 1905, Séparation Églises/État).
Quels que soient leur nature ou leur mode de gestion, le fonctionnement des services
publics est régi par un certain nombre de principes, appelés lois de Rolland,
du nom de l'auteur qui les a systématisés dans les années 1930. Applicables même
sans texte expresse les consacrant, ces principes sont : l'égalité devant le service
public, la neutralité du service public (à la fois politique et religieuse), l'adaptation
et la continuité du service public.
Il est important pour la
démonstration de préciser ce
qu'implique le principe de
continuité du service public.
Il faut impérativement définir
le terme « droit de grève ».
Il s'agit de la problématique
du sujet indispensable dans
toute dissertation juridique.
Il s'agit de l'annonce et de
la justification du plan. Ce dernier
doit permettre de répondre
à la problématique posée.
Le principe de continuité, consacré en tant que principe de valeur constitutionnelle
par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 25 juill. 1979, Droit de grève à la radio et
à la télévision) et en tant que principe général du droit (PGD) par le Conseil d'État
(CE, 13 juin 1980, Mme
Bonjean), signifie que les usagers peuvent exiger un fonctionnement
continu du service public : puisque ce dernier vise la satisfaction d'un intérêt
général, cette dernière ne peut être interrompue. Ce principe est évidemment
en totale opposition avec le droit de grève des fonctionnaires et agents publics,
c'est-à-dire avec la possibilité, pour ces derniers, de cesser de façon collective et
concertée le travail pour appuyer des revendications professionnelles.
L'étude du droit de grève dans les services publics met donc en lumière cette
contradiction et la nécessité d'y apporter une réponse. Comment dépasser la
contradiction ? L'un des principes peut-il l'emporter sur l'autre ?
Refusant cette logique d'opposition, le juge administratif et le Conseil constitutionnel
ont opté pour le principe d'une conciliation entre le droit de grève et le principe
de continuité au sein des services publics (1), conciliation qui se manifeste par
une possible limitation du droit de grève des fonctionnaires et agents du service
public (2).
1 * Le principe de la conciliation entre le droit de grève
et la continuité du service public
Le chapeau qui permet
d'annoncer et de justifier vos deux
sous-parties est indispensable
à la démonstration.
Si, dans un premier temps, la primauté est donnée au principe de continuité par le
juge administratif, ce dernier refusant de reconnaître le droit de grève au profit des
fonctionnaires et agents publics (CE, 7 août 1909, Winkell), la large consécration
du droit de grève dans le préambule de la Constitution de 1946 rend nécessaire le
principe d'une conciliation entre ces exigences contradictoires. C'est ce qu'affirme
le Conseil d'État dans sa célèbre jurisprudence Dehaene (CE, ass., 7 juill. 1950) (A).
Le principe de cette conciliation s'applique à l'ensemble des services publics qu'ils
soient pris en charge par une personne publique ou privée (B).
A) La jurisprudence Dehaene : l'affirmation du principe de la conciliation
Il s'agit de la jurisprudence clé
de la dissertation. Ne pas
l'expliquer et l'utiliser revient
à passer à côté du sujet.
La large consécration du droit de grève dans le préambule de la Constitution de
1946 rend obsolète l'interdiction originelle du droit de grève des agents publics.
Dès lors, dans sa célèbre jurisprudence Dehaene (CE, ass., 7 juill. 1950), le Conseil
d'État consacre le droit de grève au profit des agents du service public et, dans le
même temps, il pose le principe de sa nécessaire conciliation avec le principe de
continuité du service public. Ainsi, dans le cadre des services publics, « la défense
des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt
général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte » doivent être
conciliés.
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