Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 91

Puisque la Constitution de 1946 prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le
cadre des lois qui le réglementent », la haute juridiction administrative considère
qu'il revient en principe au législateur d'opérer la conciliation ; néanmoins, en cas
de carence de ce dernier, il appartient alors au gouvernement, responsable du
bon fonctionnement des services publics, d'y procéder sous le contrôle du juge
de l'excès de pouvoir. C'est justement cette compétence qu'avait exercée le gouvernement
dans le présent arrêt en interdisant et en réprimant la participation des
chefs de bureau de préfecture à un mouvement de grève, ce qui justifiait le blâme
infligé à M. Dehaene.
Cette exigence de conciliation entre le droit de grève des agents publics et le principe
de continuité du service public, deux principes à valeur constitutionnelle, a également
été reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision Droit de grève à
la radio et à la télévision (Cons. const., 25 juill. 1979) faisant du droit de grève des
agents du service public un droit non absolu, autrement dit un droit qui peut être
restreint pour des considérations d'intérêt général.
Dans un arrêt récent Fédération FO Énergie et Mines (CE, ass., 12 avr. 2013) le
Conseil d'État a précisé la jurisprudence Dehaene s'agissant des modalités de
conciliation. En l'absence de législation conciliatrice, « il appartient à l'autorité
administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer
elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de
ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe ». Cette référence
à la compétence supplétive de l'autorité administrative plutôt qu'à celle du gouvernement
comme en 1950 est la bienvenue. Le terme « autorité administrative »,
plus large, renvoie en effet à un plus grand nombre de services publics (nationaux
et locaux) et à des modes de gestion plus variés (régie, établissement public...),
correspondant davantage à la réalité des services publics d'aujourd'hui.
Enfin, dans cette même jurisprudence de 2013, la haute juridiction administrative
confirme également expressément que la compétence des autorités administratives
pour procéder à la conciliation, et donc pour déterminer les limitations à l'exercice
du droit de grève, s'inscrit dans le cadre du pouvoir réglementaire qu'elles
détiennent en tant que chefs de service, pouvoir réglementaire spécial consacré
par la jurisprudence Jamart (CE, 7 févr. 1936) au profit des ministres et autres chefs
de service.
Pourtant, si l'arrêt Fédération FO Énergies et Mines est remarquable, c'est surtout
parce qu'il étend les principes de la jurisprudence Dehaene aux organismes privés
responsables d'un service public (B).
B) L'extension de la jurisprudence Dehaene aux organismes privés
responsables d'un service public
Dans l'arrêt Fédération FO Énergies et Mines (CE, ass., 12 avr. 2013) précité, il est en
effet question d'un mouvement de grève affectant 17 des 58 réacteurs nucléaires
du parc d'EDF arrêtés pour maintenance entraînant un retard important pour les
opérations de redémarrage. Afin d'éviter une pénurie d'électricité, le directeur
général délégué de la société EDF a décidé de réquisitionner certains salariés
chargés des opérations de redémarrage.
Le Conseil d'État considère que le directeur délégué d'EDF était bien compétent
pour limiter le droit de grève de ses salariés. En effet, si EDF est aujourd'hui
une société privée (depuis la loi du 9 août 2004 qui transforme EDF, alors EPIC, en
Société anonyme), elle est responsable d'un service public en ce qu'elle exploite
Cette précision factuelle
atteste d'une connaissance fine
de la jurisprudence de principe.
La référence à cette décision
est également attendue par
le correcteur.
Il s'agit d'un arrêt fondamental
qu'il faut absolument utiliser dans
votre démonstration car il prouve
votre maîtrise de l'actualité dans
le champ du sujet et la rigueur
de vos connaissances.
La référence au « gouvernement »
impliquait forcément des services
publics nationaux exploités
en régie.
C'est un arrêt important que vous
devez absolument citer pour
conclure votre démonstration.
La transition entre les sous-parties
permet d'apprécier la cohérence
globale du raisonnement.
Il est essentiel de traiter de cet
apport de la jurisprudence de 2013
pour la bonne qualité du devoir.
Cette précision factuelle permet
la bonne compréhension
du raisonnement développé
par le juge administratif.
La réquisition impose la reprise
du travail aux salariés sous peine
de sanctions disciplinaires.
EPIC : établissement public à
caractère industriel et commercial.
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