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ment gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis. En effet, la
déclaration individuelle est uniquement possible 48 heures avant la date à laquelle
l'agent entend personnellement participer au mouvement de grève ; en l'espèce,
l'atteinte au droit de grève est excessive car elle a pour effet d'empêcher un agent
de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé.
Il est important de citer et
d'expliquer au moins une décision
du Conseil constitutionnel
en la matière.
De la même façon, le Conseil constitutionnel vérifie toujours que des considérations
d'intérêt général permettent bien de justifier l'atteinte au droit de grève. Ainsi,
par exemple, sans sa décision Loi sur le dialogue social et la continuité du service
public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (Cons. const., 16 août
2007), après avoir rappelé la compétence du législateur pour procéder à la conciliation
de la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et
la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter
atteinte et donc la possibilité, pour ce dernier, d'apporter au droit de grève les limitations
nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public, le Haut conseil
estime qu'en portant de cinq à treize jours le délai maximal qui peut être imposé
entre le moment où l'organisation syndicale notifie à l'employeur les motifs pour lesquels
elle envisage un mouvement collectif et le début d'un éventuel mouvement
de grève, la loi n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du
droit de grève car ce délai est destiné à permettre d'abord une négociation effective
susceptible d'éviter la grève puis, le cas échéant, la mise en place d'un plan de
transport adapté afin d'assurer la continuité du service public. Il tient exactement
le même raisonnement dans sa décision Loi instituant un droit d'accueil pour les
élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Cons.
const., 7 août 2008) : le passage de 5 à 13 jours maximal pour le dépôt du préavis
n'apporte pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève
(il s'agit de permettre une négociation effective susceptible d'éviter la grève et, le
cas échéant, l'organisation de l'accueil des élèves). En revanche, dans sa décision
Droit de grève à la radio et à la télévision (Cons. const., 25 juill. 1979), le Conseil
constitutionnel censure la disposition de loi permettant la réquisition de personnels
et agents en cas de grève afin que soit assurée la généralité des missions
des médias publics comme étant adoptée en méconnaissance du droit de grève
(le service minimum ne supposant pas l'exécution d'un service normal).
La conclusion n'est pas
indispensable (évitez absolument
les « conclusions synthèses »).
Il peut s'agir, comme en l'espèce,
d'une « ouverture » (à un autre
débat) formulée dans la dernière
phrase de la seconde sous-partie.
Ce contrôle affûté des juridictions quant aux restrictions pouvant être apportées à
l'exercice du droit de grève au nom de l'intérêt général est le gage d'une conciliation
équilibrée entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité
au sein des services publics, d'autant plus nécessaire quand des intérêts divergents
s'affrontent lors de conflits sociaux.
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