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Commentaire d'arrêt
Sujet 10
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CE, 29 juin 2023, Association
Alliance citoyenne et autres
Durée de l'épreuve :
3 heures
Mots clés Fédération sportive ;
Identification du service public
pris en charge par un
organisme de droit privé ;
caractère administratif des
statuts ; prérogatives de puissance
publique ; principe de
neutralité ; restriction liberté de
conscience ; agents ; usagers
Les associations Alliance citoyenne, Contre-Attaque et
autres, demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août
2021 par laquelle le président de la Fédération française de
football a rejeté leur demande tendant à l'abrogation ou la
modification de l'article 1er des statuts de la Fédération en
tant qu'il interdit le port de tout signe ou tenue manifestant
ostensiblement une appartenance religieuse à l'occasion
de compétitions ou de manifestations organisées par la
Fédération française de football ;
2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de
modifier l'article 1er de ses statuts conformément à la décision
à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution et son Préambule ; la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales ; le Code du sport ; la loi du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; la loi
n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; la loi n° 2021-1109 du 24 août
2021 ; le Code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. La Fédération française de football a modifié, par délibération
de son assemblée fédérale du 28 mai 2006, l'article
1er de ses statuts, pour prévoir que : « La Fédération et ses
organes déconcentrés, en tant qu'organes chargés d'une
mission de service public déléguée par l'État, défendent
les valeurs fondamentales de la République française et
doivent mettre en œuvre les moyens permettant d'empêcher
toute discrimination ou atteinte à la dignité d'une
personne, en raison notamment de son sexe, de son orientation
sexuelle, de son origine ethnique, de sa condition
sociale, de son apparence physique, de ses convictions ou
opinions. / Par ailleurs, le respect de la tenue réglementaire
et la règle 50 de la Charte olympique assurent la neutralité
du sport sur les lieux de pratique. / À ce double titre, sont
interdits, à l'occasion de compétitions ou de manifestations
organisées sur le territoire de la Fédération ou en lien avec
celles-ci : / - tout discours ou affichage à caractère politique,
idéologique, religieux ou syndical, / - tout port de signe ou
tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique,
philosophique, religieuse ou syndicale, / - tout acte de
prosélytisme ou manœuvre de propagande, / (...) ».
2. Par une décision du 31 août 2021, le président de cette
fédération a rejeté la demande présentée par l'Alliance
citoyenne et les autres associations requérantes tendant à
l'abrogation, dans cet article, de la deuxième interdiction,
de « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement
une appartenance politique, philosophique, religieuse ou
syndicale » en tant qu'elle concerne les signes religieux. L'Alliance
citoyenne et autres associations demandent l'annulation
pour excès de pouvoir de cette décision.
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