Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 96

Sur la compétence du juge administratif :
3. Aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du
sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation
de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont
constituées sous forme d'associations. L'article L. 131-8 du
même code dispose que : « I. - Un agrément peut être délivré
par le ministre chargé des sports, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'État, pour une durée de huit
ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer
à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté
des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et
un règlement disciplinaire conforme à un règlement type
et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné
à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (...) ». Aux termes du premier alinéa de l'article
L. 131-14 du même code : « Dans chaque discipline
sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération
agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports
». Aux termes de l'article L. 131-15 du même code : « Les
fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions
sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux,
nationaux, régionaux ou départementaux ; / 2°
Procèdent aux sélections correspondantes ; / 3° Proposent
l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres
et juges de haut niveau sur la liste des sportifs Espoirs et la
liste des partenaires. » Aux termes de l'article L. 131-16 du
même code : « Les fédérations délégataires édictent : / 1°
Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les
règles ayant pour objet de contrôler leur application et de
sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions
sportives ; / 2° Les règlements relatifs à l'organisation
de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; / (...). »
Enfin, il résulte de l'article L. 331-5 du même code que :
« Toute personne physique ou morale de droit privé, autre
que les fédérations sportives, qui organise une manifestation
ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet
d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L.
131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en
nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du
ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la
fédération délégataire concernée. / Cette autorisation est
subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés
à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur
et la fédération délégataire d'un contrat comprenant
des dispositions obligatoires fixées par décret. »
4. Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes
morales de droit privé, sont, en principe, des actes
de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations
sportives ayant reçu délégation, les missions prévues
aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du Code du sport, en particulier
l'organisation de compétitions, le législateur a chargé
ces fédérations de l'exécution d'une mission de service
public à caractère administratif. Les décisions procédant de
l'usage par ces fédérations des prérogatives de puissance
publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement
de cette mission présentent le caractère d'actes administratifs.
Il en va ainsi alors même que ces décisions seraient
édictées par leurs statuts.
5. La Fédération française de football ayant reçu délégation
du ministre chargé des sports, la juridiction administrative
est compétente pour connaître des règles édictées par ses
statuts si elles manifestent l'usage de prérogatives de puissance
publique dans l'exercice de sa mission de service
public.
6. Par les dispositions litigieuses, la Fédération française de
football doit être regardée comme ayant entendu fixer des
règles applicables aux matchs des compétitions qu'elle
organise ou des manifestations qu'elle autorise. Ces dispositions
interdisent, pendant les matchs, outre les actes de pression,
de provocation, de prosélytisme ou de propagande, le
port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une
appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale.
Alors même qu'elles ont été insérées dans ses statuts,
ces dispositions sont prises par la Fédération en application
des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées
pour l'accomplissement de sa mission d'organisation
des compétitions, et présentent dès lors un caractère administratif.
Il s'ensuit que la Fédération n'est pas fondée à soutenir
que le juge administratif ne serait pas compétent pour
en connaître.
Sur le fond :
7. Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de
l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être
inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que
leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par
la loi. » Aux termes des trois premières phrases du premier
alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction
d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les
croyances. » Aux termes de l'article 9 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté de
pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la
liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement
ou collectivement, en public ou en privé, par le culte,
l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
/ 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne
peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues
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