Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 8e - 97

par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité publique, à la protection
de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou
à la protection des droits et libertés d'autrui. » Et aux termes
de l'article 10 de la même convention : « 1. Toute personne
a droit à la liberté d'expression. (...) / 2. L'exercice de ces
libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut
être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou
sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à
la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation
ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation
d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et
l'impartialité du pouvoir judiciaire. » Aux termes de l'article
1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
des Églises et de l'État : « La République assure la liberté de
conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les
seules restrictions édictées [ci-après] dans l'intérêt de l'ordre
public. » Et aux termes du I de l'article 1er
2021 confortant le respect des principes de la République :
« Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution
d'un service public à un organisme de droit public ou
de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers
devant le service public et de veiller au respect des principes
de laïcité et de neutralité du service public. Il prend
les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à
ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce
une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils
participent à l'exécution du service public, s'abstiennent
notamment de manifester leurs opinions politiques ou
religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et
respectent leur liberté de conscience et leur dignité. / Cet
organisme veille également à ce que toute autre personne
à laquelle il confie, en tout ou partie, l'exécution du service
public s'assure du respect de ces obligations. / (...). »
En ce qui concerne les agents de la Fédération française
de football ou les personnes sur lesquelles elle exerce une
autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
8. Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé
par les dispositions citées ci-dessus de la loi du 24 août
2021 qu'une fédération sportive délégataire de service
public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses
agents ainsi que les personnes qui participent à l'exécution
du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce
une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s'abstiennent,
pour garantir la neutralité du service public dont
elle est chargée, de toute manifestation de leurs convictions
et opinions. Il en va ainsi notamment des personnes que la
Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à
sa disposition et soumises à son pouvoir de direction pour le
temps des manifestations et compétitions auxquelles elles
participent à ce titre et qui sont, dès lors, soumises au principe
de neutralité du service public.
En ce qui concerne les autres licenciés de la Fédération
française de football :
de la loi du 24 août
9. Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir
réglementaire dans les domaines définis par les dispositions
législatives citées au point 6, pour l'organisation et le fonctionnement
du service public qui lui a été confié. À ce titre,
il lui revient de déterminer les règles de participation aux
compétitions et manifestations qu'elle organise ou autorise,
parmi lesquelles celles qui permettent, pendant les matchs,
d'assurer la sécurité des joueurs et le respect des règles du
jeu, comme ce peut être le cas de la réglementation des
équipements et tenues. Ces règles peuvent légalement
avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux
des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect
du principe de neutralité du service public, d'exprimer leurs
opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement
du service public ou à la protection des droits et
libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs.
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la Fédération
a pu légalement interdire « tout discours ou affichage
à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical » et
« tout acte de prosélytisme ou manœuvre de propagande »,
qui sont de nature à faire obstacle au bon déroulement des
matchs.
11. Par ailleurs, l'interdiction du « port de signe ou tenue
manifestant ostensiblement une appartenance politique,
philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps
et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour
assurer leur bon déroulement en prévenant notamment
tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport.
Dès lors, la Fédération française de football pouvait légalement,
au titre du pouvoir réglementaire qui lui est délégué
pour le bon déroulement des compétitions dont elle a la
charge, édicter une telle interdiction, qui est adaptée et proportionnée.
12.
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance
des stipulations des articles 9 et 10 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
fondamentales, de l'incompétence de la Fédération
pour édicter une telle interdiction qui, contrairement à ce
qui est soutenu, a été adoptée par son assemblée générale,
et du caractère injustifié de cette interdiction doivent
être écartés. Il en est de même, en tout état de cause, des
moyens tirés de la méconnaissance des articles 10 et 11 de
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
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