Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 8e - 51

contribution intitulée « Peut-on se passer de Constitution ? ». Précisément, par l'utilisation
des expressions « code existentiel » ou « code de bonne conduite », il fait
référence à l'aspect matériel ou substantiel des normes constitutionnelles, et donc
au contenu de ces normes constitutives, comme autant de règles au fondement
de l'organisation des sociétés. De la sorte, il s'inscrit dans la lignée de Georges
Burdeau qui écrivait dans son Traité de science politique que « tout groupement
politique, si rudimentaire que soit son organisation, a une constitution ». Slobodan
Milacic ajoute même que la Constitution assure « la survie » de la société politique,
et particulièrement pour l'État. Ainsi, le texte fondamental précise bien le cadre, les
limites et la continuité du pouvoir dans l'État, il fonde directement « toutes les autres
branches du droit », comme le dit l'auteur. Une telle définition rejoint celle donnée
par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon
lequel la Constitution détermine la séparation des pouvoirs. Toutefois, l'article 16
mentionne aussi l'importance du texte constitutionnel envers la garantie des droits,
ce que l'auteur ne mentionne pas dans l'extrait proposé.
Cette omission peut sembler étonnante, d'autant que l'auteur insiste également
sur les ambitions de complétude et de systématicité des constitutions modernes.
B) L'ambition de complétude et de systématisation de la constitution
Toujours sur le plan substantiel, l'auteur soutient que les Constitutions actuelles
sont de plus en plus « amples » et « complexes », notamment pour s'adapter aux
« sociétés modernes et postmodernes, complexes par définition, et en évolution
accélérée ». À ce titre, pour répondre à ces rapides évolutions, l'auteur insiste sur
le rôle d'importance du juge constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle,
en tant que « norme plus souple que le texte lui-même », permet l'interprétation
du texte suprême. Il s'agit d'un acte de volonté par lequel le juge précise ou
donne le sens même de la disposition constitutionnelle.
En outre, les Constitutions comportent nécessairement des lacunes par rapport
à la systémisation du texte et à ce qui doit y être intégré. Par exemple, en France,
la liberté d'association n'est pas explicitement garantie par le texte même du 4
octobre 1958. En se fondant sur le préambule de ce dernier, le Conseil constitutionnel
consacre cette liberté comme un principe fondamental reconnu par les
lois de la République, dans la décision DC du 16 juillet 1971, liberté d'association.
De même, le juge constitutionnel complète la Constitution en dégageant des
principes à valeur constitutionnelle, qui ne figurent nullement dans le texte initial.
À titre d'exemple, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre
toute forme d'asservissement et de dégradation est consacrée comme un principe
à valeur constitutionnelle dans la décision DC du 27 juillet 1994, Loi relative
au respect du corps humain. Ainsi, dans certains États où la Constitution est particulièrement
rigide, comme en France ou plus encore aux États-Unis, ou lorsque
la révision de la constitution semble politiquement impossible, la jurisprudence
fournit une solution à la fois « rapide » et « facile », pour reprendre les termes
de l'auteur, susceptible de faire évoluer le sens du texte constitutionnel. L'auteur
rappelle que cette « technologie » permet de pallier les inconvénients d'un texte
écrit qui semble parfois difficilement modifiable. Il omet toutefois de préciser que
l'interprétation ne doit pas constituer un prétexte pour s'approprier le pouvoir normatif,
au risque de voir planer la menace d'un gouvernement des juges .
Vous pouviez donner leur nombre
(notamment 11 découverts par
le Conseil constitutionnel, et 2
par le Conseil d'État) et en citer
d'autres comme l'indépendance
de la juridiction administrative, par
exemple.
Cette partie énonce la distinction
entre les deux différents principes
constitutionnels.
Vous auriez pu aller plus loin dans
cette analyse, en essayant de
comprendre les raisons de cette
omission. L'auteur avait-il peut-être
en tête la Constitution du 4 octobre
1958 qui ne contient elle-même,
formellement, aucune déclaration
de droits ? Peut-être encore que
l'auteur inclue l'importance d'une
garantie des droits humains
dans l'expression selon laquelle
la Constitution correspond à un
« code de bonne conduite » ?
L'exercice du commentaire de
texte vous autorise à faire des
suppositions.
Bien, vous n'hésitez pas à critiquer
les propos de l'auteur avec des
arguments juridiques.
49

Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 8e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 8e