Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 8e - 69

Ainsi, sous la Ve République, la présidentialisation du régime est encore plus visible
pendant les périodes d'exception. C'est le cas durant les périodes d'état d'urgence
marquées par le renforcement considérable des prérogatives du pouvoir
exécutif en matière de police administrative. Certes, le Parlement conserve l'intégralité
des prérogatives qu'il tient de l'article 24 de la Constitution. Toutefois, en
période de fait majoritaire, l'état d'urgence renforce le déséquilibre du fonctionnement
du régime au profit de l'exécutif. Avec la limitation du mandat présidentiel à
cinq ans et l'inversion du calendrier électoral, qui ont renforcé la prépondérance
du président de la République au sein de l'exécutif, c'est la présidentialisation du
régime qui est accentuée.
L'article 16 de la Constitution n'a été mis en œuvre qu'une seule fois mais mérite
également d'être évoqué car il a parfois été qualifié de « dictature temporaire de
salut public ». Sa mise en œuvre constitue, en effet, une violation temporaire du principe
de séparation des pouvoirs. Le président de la République peut prendre toutes
les mesures exigées par les circonstances. Il peut se substituer au gouvernement et
au Parlement. Son déclenchement, en 1961, a par exemple permis au général de
Gaulle de prendre des décisions telles que la création de tribunaux, la destitution
de militaires, la prorogation des délais de garde à vue ou encore, l'interdiction de
certaines publications. Il n'a pas, pour autant, provoqué le basculement du régime
de la Ve
République vers un régime autoritaire.
B. Un risque limité de basculement vers un régime autoritaire
L'histoire offre plusieurs exemples de régimes d'exception dont la mise en œuvre
a facilité le basculement de régimes démocratiques vers des régimes autoritaires.
Dans les régimes contemporains, un tel basculement est limité par les garanties qui
encadrent la mise en œuvre des régimes d'exception. Pour recourir à l'article 16,
par exemple, le chef de l'État doit recueillir un certain nombre d'avis et informer la
Nation de sa décision. Il ne peut pas modifier la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée
nationale. Enfin, le Parlement se réunit de plein droit durant toute la période et
le Conseil constitutionnel doit être consulté sur toutes les mesures prises au titre de
l'article 16. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut également
être saisi, après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, afin d'examiner si
les conditions justifiant son déclenchement sont toujours réunies. Après 60 jours, il
procède à ce contrôle de plein droit. Dans le cadre de l'état d'urgence déclaré sur
le fondement de la loi du 3 avril 1955, ou dans le cadre de l'état de siège, le régime
d'exception est décrété en conseil des ministres pour une durée initiale de 12 jours
mais il doit ensuite être prolongé par une loi votée par le Parlement. Ces garanties
doivent permettre d'éviter que le déséquilibre institutionnel se pérennise.
Cependant, elles ne font pas obstacle à ce qu'au moment de sortir du régime
d'exception, la loi confère à l'exécutif des prérogatives exceptionnelles, applicables
hors du cadre d'exception. Ce fut le cas de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. L'introduction dans le droit commun
de mesures qui relevaient initialement du droit d'exception constitue peut-être
aujourd'hui la principale menace sur la nature des régimes politiques.
Citez-en au moins un, pour illustrer le
propos. Le plus significatif est peutêtre
l'utilisation de l'article 48 de la
Constitution de Weimar, qui a facilité
l'accession au pouvoir d'Adolf Hitler
et l'installation du régime nazi.
Précisez les autorités qui sont
consultées (le Premier ministre, les
présidents des assemblées et le
Conseil constitutionnel) et la portée
de ces consultations (l'article 16
indique que les consultations sont
officielles, cela fait référence à des
avis simples et seul celui du Conseil
constitutionnel est rendu public).
Précisez les autorités qui peuvent
saisir le Conseil constitutionnel. Ici, le
président de chacune des assemblées,
60 députés ou 60 sénateurs.
Lacune. À aucun moment vous
ne rappelez ces conditions
pourtant détaillées par l'article
16. Celui-ci exige une menace
grave et immédiate portant sur
les institutions de la République,
l'indépendance de la Nation,
l'intégrité de son territoire OU
l'exécution de ses engagements
internationaux ET l'interruption
du fonctionnement régulier des
pouvoirs publics constitutionnels.
Réflexion intéressante qui aurait
mérité d'être approfondie.
Précisez qu'au sein de l'exécutif,
ce sont plus spécifiquement les
pouvoirs du Gouvernement qui
sont renforcés en période d'état
d'urgence.
Expliquez ce qu'est le « fait
majoritaire » pour clarifier votre
propos.
Faites référence aux fondements
juridiques de ces réformes.
Sourcez la référence. Ici, la
citation est extraite du manuel
d'Introduction aux études politiques
de Georges Vedel, qui utilisait cette
formule pour comparer l'article
16 à une vielle dictature romaine,
soustraite à tout contrôle.
Quid de sa substitution à l'autorité
judiciaire ?
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