Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 8e - 77

C'est un réel pouvoir que chaque branche du Gouvernement fédéral exerce avec
sérieux. D'ailleurs, l'empressement avec lequel le Président Trump a nommé la juge
Amy Coney Barrett en remplacement de la juge Ginsburg traduit cette politisation.
Alors que l'élection des grands électeurs devait se tenir dans quelques jours, le Président
Trump n'a pas hésité à proposer au Sénat la nomination de la juge Barrett.
Le Sénat, à majorité républicaine comme le Président, s'est empressé de valider
cette nomination alors qu'en 2016, il s'était refusé à examiner la proposition de
nomination faite par le Président Obama. La chambre haute du Congrès estimait
à l'époque qu'il ne pouvait pas présenter de nomination pour un siège vacant
au cours de sa dernière année de mandat. La politisation de la nomination des
juges à la Cour suprême ne traduit pas uniquement l'influence de l'Exécutif sur le
pouvoir judiciaire. Elle met également en exergue la forte dépendance du pouvoir
judiciaire vis-à-vis du pouvoir législatif également. Dans l'histoire de la Cour
suprême américaine, seulement huit propositions de nomination ont été rejetées
ou n'ont pas abouti. Le constat d'une collaboration étroite entre l'Exécutif et le
Législatif semble évident. Cette collaboration est parfois marquée par une volonté
d'entretenir des relations harmonieuses avec le pouvoir judiciaire.
B) Une influence possible dans la désignation des juges élus
L'élection des juges aux États-Unis est une pratique qui concerne essentiellement
les juges des Cours d'État. La première élection de ce type eut d'ailleurs lieu en
1812 dans l'État de Géorgie. L'objectif de cette pratique était de garantir une indépendance
des juges et par ricochet, du pouvoir judiciaire, en ne se fondant que sur
la volonté du peuple dans la mesure où les juges nommés sont plus susceptibles
d'être l'objet de pressions politiques (aussi bien du Président, des gouverneurs que
des parlementaires). Mais, le problème ne fut pas résolu.
En effet, il a était mis en place le système d'élection partisane en vertu duquel les
candidats aux postes de juges dans les États affichent leurs idées politiques afin
d'obtenir l'investiture de leur parti. Il découle nécessairement de cette pratique un
lien indéniable entre le pouvoir judiciaire et les autres branches du Gouvernement.
En outre, une élection nécessite une campagne. Il faut donc des moyens financiers
importants pour mener à bien une campagne au poste de juge ; tout comme il
en faut pour l'élection présidentielle, l'élection des gouverneurs ou des membres
du Congrès. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle même dans les cas où l'État
fait le choix d'élections non partisanes, le besoin de rechercher des « donateurs »
conduit indubitablement à affaiblir l'indépendance et l'impartialité des juges qui
seront plus tard élus.
Il ressort donc inévitablement de ces différentes analyses le constat selon lequel il
existe certes des garanties constitutionnelles importantes favorables à une réelle
indépendance du pouvoir judiciaire. Cependant, la logique de la séparation des
pouvoirs aux États-Unis qui se veut, tout sauf stricte, engendre des limites à une
garantie parfaite de cette indépendance. La question qui se pose en définitive est
peut-être celle de savoir si ces empiètements annulent toute idée d'indépendance
du pouvoir judiciaire.
Ceci est une erreur qui revient
de plus en plus sur les copies. Il
n'y aucun temps dans la langue
française qui se conjugue avec
« a était ». Soit vous utilisez le passé
composé de l'auxiliaire être qui se
formule ainsi : « a été » ; soit vous
utilisez l'imparfait « était ». Le plusque-parfait
étant « avait été » et
non « a était ».
Bel effort de terminer son devoir
sans faire de véritable conclusion
mais plutôt une forme d'ouverture
du sujet.
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