Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 8e - 81

de ces limites politiques, le pouvoir du gouvernement se heurte à des limites plus
fondamentales.
2 * Les limites fondamentales au pouvoir du Gouvernement parlementaire
allemand
Les limites structurelles au pouvoir du Gouvernement parlementaire allemand
relèvent de la démocratie constitutionnelle (A) et du fédéralisme (B).
A) La Cour constitutionnelle fédérale, une limite juridictionnelle
Kelsen observait que « si on ne veut pas l'exposer à l'arbitraire de la majorité ni que la
Constitution ne soit qu'une lex imperfecta, [la minorité opposante doit] avoir la possibilité
de recourir directement ou indirectement à la juridiction constitutionnelle ». La
procédure d'édiction de la loi est susceptible d'être examinée, de même que son
contenu. Dans cette perspective, la (possible) censure contribue à « contenir l'exercice
du pouvoir dans des limites juridiques ».
Le contrôle de constitutionnalité des normes est prévu par l'article 93-1-2 LF.
Il
concerne le droit fédéral et le droit des Länder. La norme contestée doit exister juridiquement,
ce qui exclut toute démarche préventive. Outre le Gouvernement fédéral,
un quart des membres du Bundestag (contre un tiers avant décembre 2009), ainsi
qu'un Gouvernement fédéré, possèdent le droit de saisir la Cour de Karlsruhe à ce
titre. Ainsi l'opposition dispose-t-elle de cette faculté, pour peu qu'elle agisse par le
truchement d'un Land (la « voie indirecte »), ou bien qu'elle soit à même d'atteindre
le quorum (la « voie directe »). Contrairement à la procédure française, le gouvernement
fédéral peut saisir la Cour sans aucune obligation de délai.
Sur le fondement de l'article 93-1 LF, la Cour de Karlsruhe statue sur l'interprétation
de la Loi fondamentale, « à l'occasion de litiges [portant] sur l'étendue des droits
et obligations d'un organe fédéral suprême, ou d'autres parties investies de droits
propres, soit par la présente Loi fondamentale, soit par le règlement intérieur d'un
organe fédéral suprême ». Par ce biais, la République fédérale a voulu assujettir au
droit l'ensemble du jeu institutionnel. Il s'agissait de ne négliger aucune lacune que
la pratique pourrait dévoiler. Sans équivalent en France, cette procédure est le fruit
d'une tradition ancienne.
L'opposition parlementaire dispose (indirectement) de la faculté de saisir la Cour de
Karlsruhe, afin que cette dernière tranche un litige inter-organes. Les différends constitutionnels
sont susceptibles d'être jugés par cette voie, ce qui est fondamental, le fait
majoritaire n'étant pas neutre sur la concrétisation du droit. Du reste, c'est dans ce
cadre que le droit de l'opposition a pu être développé et densifié.
En outre, la Cour constitutionnelle fédérale tranche les divergences d'opinions portant
sur les droits et obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui
concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et l'exercice du contrôle fédéral
(art. 93-1-3 LF).
B) Le fédéralisme, une limite structurelle
Le fédéralisme, avance Klaus von Beyme, représente la dérogation la plus spectaculaire
au principe démocratique. En effet, les conséquences du fédéralisme sur le
parlementarisme sont très profondes et dépassent l'influence ponctuelle et diffuse.
Les traditions allemandes en la matière sont anciennes. C'est par le biais du BunC'est
juste mais il faudrait expliquer
pourquoi, d'autant que René
Capitant enseigne quant à lui
qu'en principe le fédéralisme
permet davantage à la démocratie
de s'épanouir.
Ici encore on regrette le caractère
lapidaire du chapeau introductif
qui ne permet ni d'expliciter le titre
du 2, ni de justifier les 2 sous-parties.
La transition entre les deux parties
doit être plus substantielle. Elle doit
à la fois faire le bilan de la première
partie et orienter vers la seconde.
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