Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 111

CHAPITRE 5 - Les sources plurielles d'un droit national
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politiquement inutile. Plus généralement, la conception chrétienne du mariage renforce
la protection de la femme en affirmant l'obligation mutuelle de fidélité, heurtant les
mentalités seigneuriales.
Une évolution parallèle touche le droit pénal, particulièrement quant à la conception de
la faute, au rôle de la peine et au déroulement de la procédure inquisitoire. En effet, aux
yeux des canonistes, seule l'intention de commettre un péché, de violer la loi divine
compte, là où les lois barbares ne prenaient en considération que la matérialité des
actes. Ici aussi, les romanistes se rapprochent du droit canon, puisque c'est la « volonté
coupable » qui vient aggraver la faute : la préméditation accroît l'ampleur du crime, et
par voie de conséquence la lourdeur de la peine. Le droit pénal va déduire de cette
logique de la responsabilité individuelle une limitation des punitions collectives.
De ce fait, le rôle attribué à la peine évolue : l'Église catholique y voit un remède pour
l'amélioration intérieure, la rédemption du condamné, alors que le droit romain
donnait priorité à la volonté de préserver la société d'un danger de récidive et de
dissuader par l'exemplarité de la sanction. La conception civiliste l'emporte jusqu'au
Code pénal de 1791 qui instaure la prison punitive.
Enfin, le renouveau de l'idée d'État est porteur du développement de la procédure inquisitoire
: désormais, dans l'intérêt public, l'appareil d'État peut diligenter des enquêtes,
mener des recherches afin de rassembler des preuves matérielles rigoureusement vérifiées,
mais aussi recouper des témoignages sans attendre le dépôt d'une plainte privée et
l'ouverture d'une procédure accusatoire. Là encore, l'insistance chrétienne sur l'idée d'un
procès juste permet de progresser dans la voie du respect du principe du contradictoire,
dans lequel les deux parties peuvent faire entendre équitablement leurs arguments et
avec une présomption d'innocence protectrice de l'accusé, acquitté au bénéfice du doute.
2* NAISSANCE D'UN DROIT DU ROYAUME DE FRANCE
La renaissance de la loi du roi, que va connaître la France à partir du XII
e siècle, se produit
également, à des degrés divers et selon des modalités spécifiques, en Angleterre, en
Espagne et dans le Saint-Empire. La conquête normande de 1066 apporte au royaume
d'Angleterre un moule unificateur au plan judiciaire et administratif plus précoce que
l'édification capétienne de l'État royal français. La procédure originale de la Common
Law ouvre à tout individu le droit de demander justice au roi par une requête. Si le chancelier
l'estime fondée, il adresse un ordre écrit, un « writ » au sheriff ou au seigneur du
ressort du requérant ; en cas de désobéissance de l'autorité locale saisie, celui qui refuse
d'obtempérer à l'ordre royal est tenu de venir défendre sa position devant une cour
royale. L'ensemble des « writs » rédigés dans chaque cas d'espèce devient une collection,
un droit commun applicable à tous les sujets, anglo-saxons aussi bien que
normands. La Common Law utilise fort peu d'apports issus du Corpus du droit romain,
àl'inverse des États d'Europe continentale.
Ainsi dans le Saint-Empire romain germanique, le prestige de l'empereur s'accompagne
d'une grande pluralité des droits coutumiers sur un ensemble territorial immense aux
peuples et aux langues bigarrés. Si Frédéric Barberousse édicte de grandes règles de
droit féodal et ses successeurs des dispositions de droit public, les rapports de droit
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