Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 116

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MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
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un bien à l'autorité publique en raison du décès d'un individu sans héritier], ou qu'ils
les eussent conquis par service ou par la prouesse de leurs corps.
Et à nul autre qu'au père il ne sied d'en être responsable, si ce n'est au rapport des frères ou des
sœurs ou parents, des biens qu'ils auraient d'eux, lesquels ils devraient rapporter.
La vaste diffusion permise par le recours à l'imprimerie encourage la comparaison, la
« conférence des coutumes » dans le but d'éliminer les interprétations contradictoires
et les conflits de normes dans des espaces limitrophes en rapprochant leurs dispositions.
Le roi confie à un grand commissaire le soin d'harmoniser toutes les coutumes d'un
même ressort parlementaire, avant que ces nouvelles coutumes provinciales soient
promulguées par le roi et enregistrées par le Parlement concerné.
Cependant, cette ambition de Charles VII n'aboutit pas dans l'immédiat, pas plus que la
volonté de son fils Louis XI d'unifier la coutume française pour éradiquer les coûteuses
controverses judiciaires. Mais la sanction apportée par le pouvoir royal renforce l'autorité
des coutumes et permet à ce type de droit d'origine populaire de demeurer l'une des
sources majeures du droit au moins jusqu'à la Révolution française.
B- L'essor de la législation royale
Bien loin de l'affirmation du pouvoir législatif manifesté par les capitulaires carolingiens,
la dispersion féodale de l'autorité politique encourage les seigneurs disposant du droit
de ban à prendre des textes à portée normative générale, des chartes de franchises aux
« établissements » des barons correcteurs des mauvaises coutumes. Cette voie est
empruntée à leur tour par les Capétiens qui s'appuient sur les comtes et les évêques
pour rendre effective l'application de leurs ordonnances, en premier lieu celle prise par
Louis VII à Soissons.
Mais il faut attendre le déclin de la féodalité et le raffermissement de l'autorité judiciaire
du roi de France pour voir se développer pleinement la législation royale.
Àl'inverse de l'Europe centrale impériale au sein de laquelle, à la fin du Moyen Âge, les
droits particuliers des principautés et des villes continuent de s'épanouir, la France
connaît, à l'instar de l'Angleterre et de l'Espagne, une renaissance des lois nationales
édictées par une monarchie centralisatrice. Même les coutumes doivent progressivement
intégrer cette sphère normative royale.
Le renforcement de l'autorité du monarque sert de point d'appui au développement
d'un droit royal français qui renoue avec certaines pratiques législatives des empereurs
romains et carolingiens. Ce renouveau est également porté par l'affirmation doctrinale
du prince législateur.
1) Le renouveau du pouvoir normatif royal
Alors que le pouvoir d'établir des normes générales s'était estompé depuis les derniers
capitulaires carolingiens de la fin du IX
e siècle, les grands princes territoriaux ont déjà
e siècle, la possibilité de
ressaisi cette prérogative dans le but politique d'ordonnancer durablement leur autorité
sur l'intégralité de leur ressort territorial féodal. À partir du XII
faire la loi, d'édicter de grandes ordonnances, est à nouveau mise à profit par les rois
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