Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 128

128
MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
1* LE PERFECTIONNEMENT DES LOIS FONDAMENTALES
ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
L'encadrement des droits savants et leur soumission à la loi du roi s'accompagnent de
précisions apportées aux lois fondamentales du royaume (A).
Parallèlement, la diversification de ses agents territoriaux renforce les moyens d'action
du roi en province (B).
A - Des lois fondamentales complétées, mais limitées
Les règles apparues à l'occasion des crises médiévales de succession pour déterminer le
statut de la couronne et du domaine sont complétées à partir du XVI
révèlent insuffisantes pour contraindre constitutionnellement le monarque.
1) Des lois fondamentales précisées
Affirmée au XIV
e siècle, mais elles se
e siècle, l'inaliénabilité du domaine royal, considérée dès lors comme loi
fondamentale, reste mal respectée et demande une clarification. Le chancelier Michel
de L'Hospital fait promulguer l'édit de Moulins en février 1566. Celui-ci précise la
composition du domaine et les modalités d'application de l'inaliénabilité.
À rebours d'une forte pression en faveur de l'incorporation immédiate au domaine des
biens acquis depuis son avènement par le roi régnant, l'édit de Moulins maintient la
séparation entre le domaine ancien, hérité par le roi et inaliénable, et le domaine
casuel que le roi a la possibilité, mais pas l'obligation, de réunir au domaine fixe par
décision expresse.
Quant aux biens possédés en propre par le roi dans son patrimoine familial, l'édit ne les
évoque pas et il faut attendre un édit de 1607 pour que la réunion de la Navarre d'Henri
IV au domaine royal tranche en faveur de l'incorporation et de l'inaliénabilité, par assimilation
à la dot apportée pour ce mariage mystique avec la Couronne.
Enfin, l'édit de Moulins réglemente les deux exceptions à l'inaliénabilité, reprenant les
précautions introduites par les légistes pour limiter le danger des apanages et encadrant
la pratique des engagements afin de la réduire à un gage sur la seule jouissance d'un
fonds, sans aliénation du bien et avec possibilité de rachat perpétuel.
Quant au principe de catholicité, il allait de soi jusqu'à la Réforme protestante, l'avènement
d'un prince hérétique étant impensable. Mais le succès de la diffusion des thèses
calvinistes dans la haute société puis le déchaînement des guerres de religion rendent la
question cruciale pour éviter une crise dynastique à partir de 1584.
Les fils d'Henri II étant morts sans enfant, le plus proche parent masculin du roi Henri III
est Henri de Navarre, chef du parti protestant, considéré comme hérétique par les
catholiques et pire encore, relaps après le massacre de la Saint Barthélémy et excommunié
: comment imaginer l'accession au trône d'un tel souverain à la fin d'un XVI
e siècle
où la liberté de conscience n'existe dans aucun État ? En effet, le principe selon lequel le
prince détermine le culte religieux de son peuple s'impose à ce moment, particulièrement
dans le Saint Empire romain germanique.
Mémentos - Introduction historique au droit - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Introduction historique au droit - 12e
