Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 130

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MÉMENTOS - INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT
appartient-il au roi régnant de choisir par testament le plus capable à ses yeux de remplir
la fonction ?
En pratique, à partir du XVI siècle, la reine mère assumera le plus souvent la régence, une
e
fois la méfiance à l'encontre des femmes un peu dissipée : Catherine de Médicis à la
mort d'Henri II, Marie de Médicis à la suite de l'assassinat d'Henri IV, Anne d'Autriche
durant la minorité de Louis XIV exercent la régence avant le duc Philippe d'Orléans,
neveu de Louis XIV. Mais dans tous les cas, les tentatives de limitation testamentaire de
la marge de manœuvre du régent sont annulées par le Parlement, le régent représentant
un pouvoir royal indisponible. Alors qu'avant le XIII
e siècle l'âge de la majorité royale est le
même que celui de la majorité féodale, 21 ans, l'abaissement à 13 ans révolus est institutionnalisé
et solennisé au XVI
e siècle par un lit de justice tenu au Parlement.
2) Des règles constitutionnelles précisées, mais peu contraignantes
Les troubles liés aux guerres de religion influencent la doctrine de l'État monarchique.
Les « monarchomaques » entendent subordonner le roi au contrôle des magistrats.
Les aléas politiques conduisent en premier lieu les calvinistes, derrière le professeur
genevois François Hotman à préconiser cette mise sous tutelle, avant que les Ligueurs
ne les dépassent dans la violence en prônant le tyrannicide du monarque devenu
illégitime.
En réaction à ces excès et à la menace de chaos, des grands publicistes favorables à la
puissance de l'État royal, Jean Bodin, Charles Loyseau, Cardin Le Bret, le placent audessus
de la mêlée sanglante des factions religieuses, et défendent l'absolue souveraineté
du roi, qu'ils distinguent du despotisme par le critère du respect des lois fondamentales,
constitution coutumière dont les limites vont être soulignées par les penseurs du
XVIII
e siècle. En effet, si les règles de dévolution de la Couronne reçoivent de nouvelles
précisions circonstancielles, elles ne peuvent prétendre organiser une distribution des
tâches au sein de l'État royal.
Le principe d'indisponibilité s'enrichit de deux précisions complémentaires : la nullité de
l'abdication et de la renonciation à l'avance. Captif après le désastre de Pavie, François
Ier
imagine de renoncer au trône et de faire couronner le dauphin pour rendre nul le
traité de paix que le vainqueur lui impose. Le Parlement refuse l'abdication, avant de
casser le Traité de Madrid au nom de l'inaliénabilité du domaine royal, la cession de la
Bourgogne à l'Espagne lui étant contraire. De même, la renonciation par avance au
trône de France du petit-fils de Louis XIV, le duc d'Anjou devenu le roi d'Espagne
Philippe V, est inconstitutionnelle.
Enfin, l'habilitation par Louis XIV de la Maison de Lorraine en 1662, puis de ses bâtards
légitimés, fils qu'il a eus de sa maîtresse la Montespan, par l'édit de Marly en 1714 est
annulée par le Parlement de Paris en juillet 1717, leur légitimation étant de droit privé et
ne pouvant interférer sur l'indisponibilité de la Couronne.
Ces règles supérieures s'imposent au monarque et Louis XV va jusqu'à parler de Constitution
du royaume. Toutefois, les lois fondamentales ne recouvrent qu'un domaine limité
du droit public, restent dépourvues de sanctions juridiques en cas de manquement, par
exemple lors des infractions fréquentes au principe d'inaliénabilité, et ne peuvent ainsi
répondre à la demande de l'opinion éclairée d'un droit constitutionnel écrit contraignant
le monarque, responsable uniquement devant Dieu dans le système absolutiste légitimé
par l'élection divine.
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