Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 169

CHAPITRE 8 - Codification et mutations du droit contemporain
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font l'objet de critiques de la part de certains tribunaux d'appel attachés au culte de la
loi, au régime dotal et à la liberté testamentaire.
En juillet 1801, c'est la section de législation du Conseil d'État qui prolonge l'étude du projet,
avant son long examen en assemblée plénière : durant près de trois ans, le Premier Consul
dirige en personne la moitié de la centaine des séances. Ce long travail d'élaboration
permet de réintroduire le divorce par consentement mutuel et l'adoption. Napoléon sait
utiliser le succès de la codification au service de sa gloire, persuadé que la pérennité du
Code civil comptera davantage à long terme dans son image que les plus grandes victoires
militaires.
2) Le Code Napoléon : concilier tradition et acquis révolutionnaires
Le succès et l'aboutissement de l'entreprise napoléonienne sont liés au changement
radical du climat politique. Dans l'esprit de Bonaparte, il n'est plus question de rechercher
la rupture avec la législation de l'ancienne France monarchique, mais bien de
trouver les voies d'une pacification sociale. Disposant de la durée pour gouverner, le
Premier Consul tente une conciliation entre les principes novateurs apportés par les
Lumières et par la Révolution constituante et l'héritage étatique de l'Ancien Régime,
aussi bien sur le plan de l'organisation administrative et judiciaire qu'à travers le
Concordat religieux et le Code civil des Français. Bonaparte réussit à répondre aux aspirations
majoritaires au retour à l'ordre public et social, en donnant satisfaction à la
paysannerie propriétaire et à la bourgeoisie bénéficiaires de l'égalité civile et de la
vente des biens nationaux. Il s'inscrit en rupture avec la prétention révolutionnaire
d'une construction radicalement nouvelle de l'Homme, de la société et de ses fondements
juridiques.
En cela, le Code civil est une composante de la tentative napoléonienne de réconciliation
nationale au profit des notables. En ce sens, Portalis livre bien la clé de la réussite du
Code en liant sa réalisation non à un volontarisme politique, mais à son adaptation au
temps et au peuple. La rapidité de réalisation des rédacteurs du Code civil ne peut
s'expliquer que par leurs larges emprunts à l'héritage juridique français : pour l'essentiel,
plutôt que de chercher à innover, ils ont opéré, selon la formule de Portalis, une « transaction
entre le droit écrit et les coutumes », un compromis entre le meilleur de la tradition
romaniste et des dispositions coutumières du nord.
Le même pragmatisme les convainc de retenir les innovations du droit intermédiaire
révolutionnaire compatibles avec le droit traditionnel français. En réalité, ce compromis
a déjà été en partie réalisé avant 1789 par l'émergence d'un droit commun coutumier
proche de la coutume de Paris étudiée par Pothier, en y agrégeant les sources doctrinales
et jurisprudentielles et le droit romain des obligations.
Le plan du Code civil est lui-même repris des analyses cartésiennes de Domat, et les
règles principales du mariage, des donations et des testaments sont héritées des
ordonnances de d'Aguesseau. Afin de ménager les usages méridionaux, le droit de la
famille tempère l'instauration du régime de la communauté de biens appliquée aux
époux mariés sans contrat par la possibilité de perpétuer par contrat la séparation de
biens et la dot en usage dans le Midi. De même, si les principes de la Révolution de
1789 sont préservés, le Code Napoléon se présente comme beaucoup plus conservateur
que les projets de Cambacérès. Ainsi, le caractère inviolable et sacré du droit de
propriété, l'égalité successorale entre les enfants légitimes, la conception civile du
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