Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 173

CHAPITRE 8 - Codification et mutations du droit contemporain
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délinquant et de rassurer le « bon père de famille ». L'espoir de rédemption de l'individu
coupable semble abandonné au profit de la seule protection de la société par la répression
et l'enfermement des criminels dangereux. En plus de la peine de mort dont le
champ d'application est élargi, la prison à perpétuité est instaurée en lieu et place de la
condamnation à 24 ans maximum prévue en 1791. Si les principes révolutionnaires de
non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des incriminations et des peines sont
préservés, le juge retrouve une partie de sa marge de manœuvre dans la détermination
de la peine en fonction des circonstances de l'espèce, à l'intérieur du barème maximal et
minimal fixé par le Code.
Chronologie de la codification française
1453 : Charles VII promet la rédaction des coutumes
1484 : les représentants du Tiers État réclament la rédaction des coutumes lors des états généraux,
demande répétée en 1560, 1576 et 1614
1665 : Louis XIV nomme une commission de codification dont il préside quelques séances
1667-1681 : grandes ordonnances de Colbert
1731-1735 : grandes ordonnances du chancelier d'Aguesseau
1790 : projet de la Constituante
1793 et 1794 : projets de la Convention
1796 : projet du Directoire
1800 : désignation d'une commission de rédaction par Bonaparte
1804 : promulgation du Code civil des Français
1806 : Code de procédure civile
1807 : Code de commerce
1808 : Code d'instruction criminelle
1810 : Code pénal
B - Les réactions internationales au Code Napoléon
Au cours du XIX
e siècle, le processus de codification s'est généralisé non seulement en
Europe, mais dans le monde, à l'exception notable des pays de Common Law qui ont
tout de même adopté des recueils thématiques et des codes locaux. Or, ce mouvement
a été initialement lancé par le Code Napoléon, avant que d'autres modèles, particulièrement
en Allemagne, ne viennent concurrencer son influence.
1) La diffusion de la codification sous influence française
L'extension territoriale de l'application des normes juridiques françaises a d'abord été la
conséquence des succès militaires de la Révolution française, avec la formation des
Républiques sœurs, puis des conquêtes de la Grande Armée. En effet, contrairement
aux provinces annexées qui conservaient une part de leurs institutions sous l'Ancien
Régime, la conception unitaire et jacobine de l'État conduit à étendre le ressort d'application
du Code civil aux pays intégrés à l'Empire, devenus des départements français : la
Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, la Suisse francophone, l'essentiel de l'Italie,
l'Allemagne rhénane et même le grand-duché de Varsovie ont bénéficié de cet apport
au même titre que de l'administration préfectorale.
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