Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 183

CHAPITRE 8 - Codification et mutations du droit contemporain
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de la coutumière « constitution Grévy », avec la tombée en désuétude du droit de dissolution
présidentiel à compter de la crise décisive de cohabitation du 16 mai 1877.
Parallèlement, la doctrine joue un grand rôle créateur dans l'élaboration de ce droit prétorien,
progressivement peaufiné à la faveur des controverses qui mettent aux prises les principaux
professeurs de droit public qui sont bien souvent également magistrats administratifs
: Henrion de Pansey, Gérando et Cormenin, les pionniers, dès les monarchies
censitaires, Vivien sous la IIe
(et Esmein pour le droit constitutionnel) sous la IIIe
République, Laferrière puis Duguit, Hauriou, Berthélémy, Jèze
République apportent leur contribution à
la précision des contours de notions souvent empruntées au droit civil, comme celle de
tutelle, mais aussi spécifiques comme les pouvoirs exorbitants de la puissance
publique, le service public, la libre administration des collectivités locales, tout en élargissant
les possibilités de recours des citoyens en cas d'atteinte à leurs libertés fondamentales.
Pour aller aux sources du droit
Texte 32 : Henrion de Pansey, Du pouvoir municipal et de police intérieure
des communes,4e
éd., 1840, Paris, 471 p., p. I-II
Issu d'une famille de magistrats, avocat au Parlement de Paris loué par Voltaire, franc-maçon,
Henrion de Pansey est nommé par le Consulat juge au Tribunal de Cassation, puis président
de sa Chambre des Requêtes et intègre également le Conseil d'État. Il montre ici le lien entre
le pouvoir municipal qui s'exerce au plus près des citoyens, dans chaque commune, et les
autres pouvoirs au sein de l'État, particulièrement dans le domaine de la protection de la
sûreté des individus, de la police rurale et municipale.
« Motifs qui ont déterminé l'auteur à publier cet ouvrage.
Quoique les municipalités occupent le dernier degré de la hiérarchie des pouvoirs, cependant
telle est la nature des fonctions qui leur sont propres, qu'il est peu de sujet plus digne de
l'attention du législateur et des méditations de l'homme d'État.
Le pouvoir municipal est en contact immédiat avec tous les citoyens ; présent partout, il agit
continuellement, etsur tous. Toujours le mieux etsouvent le seul connu des classes inférieures
de la société, comme elles ne voient que lui, c'est par lui qu'elles jugent les autres pouvoirs.
Elles aiment, elles bénissent le gouvernement si l'administration municipale, constamment
tutélaire, ne se montre que sous des formes douces et paternelles.
Les individus les plus obscurs ont, comme les autres citoyens, des intérêts et des devoirs. En les leur
conférant, la loi devait leur en assurer la jouissance, et mettre à leur portée les moyens de les
conserver et de les défendre. C'est ce qu'elle a fait en établissant dans chaque commune un corps
municipal. Dans l'intention de la loi, les officiers municipaux sont donc les conseils et les protecteurs
obligés de tous ceux qui, à raison de leur isolement et de leur indigence, sont dans l'impuissance de
s'en procurer; et cette honorable mission range les municipalités dans la classe des garanties sociales.
C'est de même sous l'égide du pouvoir municipal que la loi place les intérêts généraux des
communes, tels que la sûreté, la tranquillité des habitants, l'administration et la conservation du patrimoine
commun.
C'est encoreàlavigilance et àl'autorité des corps municipaux que la loi confie tout ce qui concerne
la salubritédel'air, la paix de la cité, la décence dans les temples, l'ordre dans les réunions, la police
dans les lieux publics, la direction des établissements de bienfaisance, le régime des prisons, la
surveillance des spectacles, l'approvisionnement des marchés, la fidélité dans les poids et mesures,
la bonne ou mauvaise qualité des médicaments et des comestibles exposés en vente.
Enfin les officiers municipaux sont chargés de prévenir et de faire cesser les incendies, les inondations,
les épizooties, généralement tous les fléaux calamiteux, et particulièrement la circulation et
la publicité de tout ce qui peut égarer les esprits et corrompre les mœurs. »
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