Mémentos - Introduction historique au droit - 12e - 53

CHAPITRE 2 - Dissociation du droit de la religion : l'exemplarité romaine
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Les actes à caractère particulier sont de trois sortes :
- les décrets correspondent aux jugements rendus par le prince dans le cadre de sa
justice personnelle pour les affaires de première instance ou d'appel et ont valeur de
précédent judiciaire ;
- les mandats sont assimilés à des instructions administratives adressées aux fonctionnaires
judiciaires et ne valent que sur le territoire du fonctionnaire destinataire et
n'engagent que l'empereur qui les a formulés ;
- les rescrits sont autant de réponses de l'empereur ou de ses bureaux à des questions
juridiques posées par un citoyen ou un administrateur et données au bas de
la lettre, d'où le terme de rescrit. Ne valant théoriquement que pour l'affaire qui
l'a suscitée, la solution n'en acquiert pas moins une valeur de précédent par sa
qualité juridique et l'autorité qui l'accompagne.
L'autorité de toutes ces constitutions est proche de celle des lois et le terme n'en est plus
distingué au début du IV
e siècle ap. J.-C. Au V siècle, la nomenclature précédente devient
e
plus incertaine au profit du seul terme de loi. Ulpien résumera sous un adage ce principe
qui sera repris au XII
paru convenable au prince a force de loi » (Quod principi placuit legis vigorem habet).
L'essor législatif est considérable tout au long des IV et V
e siècles et répond à la multiplication
des menaces extérieures contre l'Empire, à la crise des valeurs sociales et à la
fragilité économique. La totalité de la vie sociale est encadrée de façon approfondie,
(famille, métiers, administration locale, religion, transport, condition paysanne...). Mais
le très grand nombre de textes, leur qualité rédactionnelle variable et leur publicité mal
assurée rendent difficile leur application locale. À côté de cette législation, seule la
coutume subsiste.
2) Le déclin des autres sources de droit et l'essor de la justice impériale
Répondant à la même volonté d'unification que celle qui va marquer les sources de droit,
le pouvoir impérial réforme l'organisation judiciaire et la procédure. À côté de la procédure
traditionnelle confiée aux magistrats de type républicain, est apparue dès le début
de l'Empire une procédure plus simple et plus autoritaire, relevant du pouvoir juridictionnel
de l'empereur, et par laquelle il pouvait connaître extra ordinem des affaires
civiles et criminelles. Cette façon de procéder se développe au III
e siècle apr. J.-C., d'abord
en province, puis à Rome même avec l'effacement du rôle judiciaire des préteurs.Une
Constitution de Dioclétien de 294 généralise la procédure extraordinaire avant que la loi
n'écarte définitivement en 342 la procédure formulaire.
La procédure extraordinaire (extra ordinem) se révèle très différente de la procédure
ordinaire qui régnait sous les actions de la loi et avec les formules. Juge et magistrat
sont confondus et le fonctionnaire impérial domine un procès désormais réduit à une
seule phase et examine revendications et moyens de preuve avant de trancher luimême
le litige en qualité de représentant de l'autorité publique. Il dispose à ce titre de
moyens de contrainte pour assurer la comparution des parties et l'exécution de la
sentence. Il n'est plus lié par un formalisme qui, encore dans la procédure classique,
pouvait empêcher le triomphe du droit.
Preuve écrite, représentation des parties, possibilité d'enquête du juge, mise par écrit et
archivage du jugement, exécution obligatoire de la sentence transforment radicalement
l'exercice de la justice. Un système d'appel graduel est organisé, dans les cas les plus
e siècle dans les différents royaumes d'Europe occidentale : « Ce qui a
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