Mémentos - Droit pénal spécial - 6e - 167

CHAPITRE 12 - Les atteintes aux mineurs et à la famille
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sa portée limitée, semble s'inscrire dans une jurisprudence orientée, en matière de
manquements parentaux, vers la répression d'un résultat réalisé, et non d'une simple mise en
danger, ce qui s'explique sans doute par la difficulté à fixer le seuil à partir duquel le droit pénal
et le juge répressif doivent intervenir dans la sphère familiale ».
3) L'élément moral
L'infraction est intentionnelle. À ce propos, des convictions religieuses ou un prétendu
« droit de correction » ne sauraient justifier de quelconques privations de soins ou
d'aliments.
4) La répression
L'article 227-15 réprime l'infraction de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende. L'infraction peut être aggravée lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime :
l'infraction devient un crime puni de 30 ans de réclusion. Les peines complémentaires
prévues par l'article 227-29 peuvent également être prononcées.
B - La soustraction des parents à leurs obligations
La soustraction des parents à leurs obligations, ou abandon moral et matériel de
mineurs, a été introduite dans le Code pénal par l'ordonnance nº 58-1298 du
23 décembre 1958 (ACP, art. 357-1). L'infraction est désormais prévue, depuis 1994, à
l'article 227-17 qui réprime le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif
légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la
moralité ou l'éducation de son enfant mineur.
1) L'élément préalable
L'élément préalable de l'abandonmoral ou matériel est différent de celui de la privation de
soins ou d'aliments. Quant à l'auteur, l'article 227-17 indique qu'il ne peut être que le père
ou la mère (et non n'importe quel ascendant ou personne ayant autorité). En revanche, le
champ est plus large concernant la victime puisque sont visés ici tous les mineurs (sans
restriction à ceux de moins de 15 ans, à la différence de l'article 227-15).
2) L'élément matériel
Le comportement incriminé se matérialise par le fait, pour le parent, de se soustraire à
ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou
l'éducation de son enfant. D'une part, il est nécessaire de caractériser un comportement
de carence des parents qui ne remplissent pas leur rôle, c'est-à-dire un comportement
d'omission. D'autre part, quant à ces obligations auxquelles le parent se soustrait, il
s'agira d'obligations légales civiles (éducation, vaccination, etc.).
La question se pose ici également de savoir quelle est la nature de ce délit : est-il matériel
ou formel ? Autrement dit, un dommage effectif doit-il être constaté ou bien une mise
en péril suffit-elle ? Bien que l'infraction appartienne à une section du Code pénal relative
à la mise en péril des mineurs, la Cour de cassation refuse de reconnaître à
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